Rechercher sur ce blogue

mercredi 19 octobre 2011

Le lien entre la menace et le dessein doit être prouvé pour obtenir condamnation relativement à l'infraction d'intimidation

R. c. Lavoie, 2011 QCCQ 10506 (CanLII)

[47] L'intimidation comporte une exigence de menace, de violence dans le dessein précis d'empêcher quelqu'un d'accomplir une chose qu'elle a légalement le droit de faire ou de le forcer à faire quelque chose qu'il a légalement le droit de ne pas faire. Le lien entre la menace et le dessein doit être prouvé.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le devoir de protection incombant aux policiers à la suite d’un appel au 9-1-1

Cases c. R., 2020 QCCA 1633 Lien vers la décision [ 11 ]        Il est acquis que des policiers peuvent entrer sans mandat dans une maison d...