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vendredi 13 janvier 2012

Analyse doctrinale sur le secret professionnel

Le secret professionnel empêche-t-il l’État d’obtenir des renseignements?

Par Benoît Lauzon

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Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffit pour entraîner la culpabilité de l'accusé

R. v. Edgar, 2016 ONCA 120  Lien vers la décision [ 10 ]        To commit a sexual assault, it was not necessary for the appellant to touch ...