Rechercher sur ce blogue

vendredi 13 janvier 2012

Analyse doctrinale sur le secret professionnel

Le secret professionnel empêche-t-il l’État d’obtenir des renseignements?

Par Benoît Lauzon

Lien vers le texte
à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le fait qu'un appel passé depuis un téléphone portable soit susceptible d'être capté par l'antenne-relais la plus proche de l'appelant constitue une preuve factuelle, et non une opinion

R. v. Cyr, 2012 ONCA 919 Lien vers la décision [ 100 ]     Evidence that a call from a cell phone is likely to register at the tower closest...