Lambert c. R., 2012 QCCA 163 (CanLII)
Lien vers la décision
[42] D'abord, une remarque. Il est inexact de dire, comme le plaide l'appelant, que les critères de nécessité et de fiabilité doivent toujours être satisfaits. Même la jurisprudence qu'il cite (R. c. Papalia, 1979 CanLII 38 (CSC), [1979] 2 R.C.S. 256) indique bien que la preuve secondaire, surtout en matière d'enregistrement, peut suffire s'il est démontré qu'elle n'a pas été altérée. En d'autres mots, la fiabilité peut être suffisante.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Principes généraux relatifs aux déclarations spontanées (res gestae)
R v Badger, 2021 SKCA 118 Lien vers la décision [ 27 ] Out-of-court statements are presumptively inadmissible for the truth of ...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
R. c. Imbeault, 2010 QCCS 5092 (CanLII) Lien vers la décision [ 22 ] L'expression « functus officio » peut être définie comm...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire