Rechercher sur ce blogue

mercredi 2 octobre 2013

Règle de la meilleure preuve - la fiabilité peut être suffisante en matière de preuve secondaire

Lambert c. R., 2012 QCCA 163 (CanLII)

Lien vers la décision

[42]           D'abord, une remarque. Il est inexact de dire, comme le plaide l'appelant, que les critères de nécessité et de fiabilité doivent toujours être satisfaits. Même la jurisprudence qu'il cite (R. c. Papalia1979 CanLII 38 (CSC), [1979] 2 R.C.S. 256) indique bien que la preuve secondaire, surtout en matière d'enregistrement, peut suffire s'il est démontré qu'elle n'a pas été altérée. En d'autres mots, la fiabilité peut être suffisante.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Entre meurtre et homicide involontaire : l'évaluation de l'intention coupable à l'épreuve de l'intoxication extrême

R. v. Odette, 2026 ONSC 760 Lien vers la décision [ 125 ]        Mr. Odette is charged with second-degree murder and attempted murder. The b...