Tiré de: GUIDE DES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS ET DE LA GESTION DES ÉVÉNEMENTS D’ENVERGURE ET À RISQUE
Lien vers le document
http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs47153
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Les délais causés par le délinquant constituent-ils une « mauvaise conduite » aux fins de la détermination du crédit majoré de la détention présentencielle ?
R. c. J.W., 2025 CSC 16 Lien vers la décision [ 87 ] Dans l’arrêt Summers , la juge Karakatsanis a expliqué que,...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
R. c. Allard, 2014 QCCQ 13779 (CanLII) Lien vers la décision [ 80 ] Quant au chef concernant la possession d'une arme prohi...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire