Les critères à rencontrer pour obtenir une prorogation du délai d'appel des verdicts

Lebreux c. R., 2014 QCCA 770 (CanLII)

Lien vers la décision

[4]           Pour espérer obtenir une prorogation du délai d'appel des verdicts, le requérant devait notamment établir les éléments suivants :

-     qu'il avait l'intention d'en appeler de sa condamnation pendant le délai d'appel;

-     la diligence à présenter sa demande;

-     la demande de prorogation;

-     les explications au soutien du retard à agir;

-     la longueur du retard;

-     le sérieux des moyens d'appel