mercredi 15 octobre 2014

EX ANTE REGULATION OF COMPUTER SEARCH AND SEIZURE

Lien vers le document

VIRGINIA LAW REVIEW 
VOLUME 96 OCTOBER 2010 NUMBER 6 
http://www.virginialawreview.org/sites/virginialawreview.org/files/1241.pdf
à
Libellés : , , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Comment la Poursuite peut utiliser les procédures civiles dans le cadre d'un procès criminel

R. c. Sheikh, 2016 QCCS 4672 Lien vers la décision [ 29 ]        Une personne accusée séparément d’une infraction est un témoin contraignabl...