Rechercher sur ce blogue

mercredi 12 novembre 2014

JURISPRUDENCE RÉCENTE EN MATIÈRE PÉNALE - MAI 2014

CONGRÈS DU BARREAU DE LA CÔTE-NORD
3 MAI 2014 
REVUE DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE PÉNALE
NATHALIE AUBRY et MICHEL PARENT
JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC

Lien vers le document
http://www.barreaudelacotenord.qc.ca/pdf/Formation_Dxveloppements_en_droit_criminel.pdf
à
Libellés :

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Executing Warrants for Digital Evidence: The Case for Use Restrictions on Nonresponsive Data

Lien vers le document Kerr, Orin S., Executing Warrants for Digital Evidence: The Case for Use Restrictions on Nonresponsive Data (July 9, 2...