Rechercher sur ce blogue

lundi 16 mars 2015

Chronique – Cybercriminalité : développements jurisprudentiels et perquisitions informatiques

Annie EMOND et Laura ELLYSON 

Repères, Septembre 2014

EYB2014REP1575

Lien vers le document

http://lccjti.ca/wp-content/uploads/2014/11/Emond-Ellyson-cybercriminalit%C3%A9-EYB2014REP1575.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le ré-interrogatoire

R. v. Lavoie, 2000 ABCA 318 Lien vers la décision Re-examination of Stephen Greene, Re-cross-examination of Stephen Greene   [ 46 ]        T...