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mercredi 18 mars 2015

CLARIFYING THE ROLE OF PRECEDENT AND THE DOCTRINE OF STARE DECISIS IN TRIAL AND INTERMEDIATE APPELLATE LEVEL CHARTER ANALYSIS

Adryan J.W. Toth

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https://ojs.library.dal.ca/djls/article/view/3647

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

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R. v. Constantine, 1996 CanLII 11099 (NL CA) Lien vers la décision [ 8 ]                             The more favoured approach in recent ye...