Rechercher sur ce blogue

mercredi 18 mars 2015

CLARIFYING THE ROLE OF PRECEDENT AND THE DOCTRINE OF STARE DECISIS IN TRIAL AND INTERMEDIATE APPELLATE LEVEL CHARTER ANALYSIS

Adryan J.W. Toth

Lien vers le document

https://ojs.library.dal.ca/djls/article/view/3647

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le fait qu'un appel passé depuis un téléphone portable soit susceptible d'être capté par l'antenne-relais la plus proche de l'appelant constitue une preuve factuelle, et non une opinion

R. v. Cyr, 2012 ONCA 919 Lien vers la décision [ 100 ]     Evidence that a call from a cell phone is likely to register at the tower closest...