Rechercher sur ce blogue

mercredi 18 mars 2015

CLARIFYING THE ROLE OF PRECEDENT AND THE DOCTRINE OF STARE DECISIS IN TRIAL AND INTERMEDIATE APPELLATE LEVEL CHARTER ANALYSIS

Adryan J.W. Toth

Lien vers le document

https://ojs.library.dal.ca/djls/article/view/3647

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Les avocats doivent faire preuve d’une certaine retenue lors de leurs plaidoiries et concentrer leurs observations sur la preuve présentée lors du procès, car leur opinion sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé ne fait pas partie du débat (& directives sur les stéréotypes)

Kalymialaris c. R., 2024 QCCA 103 Lien vers la décision [ 23 ]        L’appelant reproche au juge d’avoir rendu une directive correctrice à ...