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samedi 12 septembre 2015

A Report on The Bail Process in the Criminal Justice System

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http://arts.uwaterloo.ca/~pjc/pubs/Ritchie_thesis/thesis.pdf

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

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