Rechercher sur ce blogue

samedi 12 septembre 2015

Set Up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre-trial Detention

Lien vers la décision

https://ccla.org/dev/v5/_doc/CCLA_set_up_to_fail.pdf
à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Comment apprécier l'horodatage d'une preuve vidéo

R. v. Hernandez-Viera, 2025 ONCA 626 Lien vers la décision [ 5 ]           In his first ground of appeal Mr. Hernandez-Viera argues that the...