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samedi 12 septembre 2015

Set Up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre-trial Detention

Lien vers la décision

https://ccla.org/dev/v5/_doc/CCLA_set_up_to_fail.pdf
à
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

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