Rechercher sur ce blogue

samedi 12 septembre 2015

Set Up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre-trial Detention

Lien vers la décision

https://ccla.org/dev/v5/_doc/CCLA_set_up_to_fail.pdf
à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffit pour entraîner la culpabilité de l'accusé

R. v. Edgar, 2016 ONCA 120  Lien vers la décision [ 10 ]        To commit a sexual assault, it was not necessary for the appellant to touch ...