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samedi 12 septembre 2015

Set Up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre-trial Detention

Lien vers la décision

https://ccla.org/dev/v5/_doc/CCLA_set_up_to_fail.pdf

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...