N.D. c. R., 2006 QCCA 14
[126] Dans l’arrêt R. c. Cuerrier, la Cour suprême énonce les éléments essentiels de l’infraction de voies de fait graves :
Une telle accusation exige que le ministère public prouve, premièrement, que les actes de l’accusé ont mis en danger la vie du plaignant (par. 268(1)) et, deuxièmement, que l’accusé a, d’une manière intentionnelle, employé la force contre le plaignant sans son consentement (al. 265(1)a))[19].
[127] En l’espèce, l’emploi de la force contre la plaignante ne pose pas problème. D’ailleurs, les marques au cou de la plaignante sont clairement des lésions corporelles de par leur nature.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire