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dimanche 25 octobre 2026

Voies de fait graves : des marques au cou constituent de par leur nature des lésions corporelles confirmant l'emploi intentionnel de la force

N.D. c. R., 2006 QCCA 14

Lien vers la décision


[126]      Dans l’arrêt R. c. Cuerrier, la Cour suprême énonce les éléments essentiels de l’infraction de voies de fait graves :

Une telle accusation exige que le ministère public prouve, premièrement, que les actes de l’accusé ont mis en danger la vie du plaignant (par. 268(1)) et, deuxièmement, que l’accusé a, d’une manière intentionnelle, employé la force contre le plaignant sans son consentement (al. 265(1)a))[19].

[127]      En l’espèce, l’emploi de la force contre la plaignante ne pose pas problème. D’ailleurs, les marques au cou de la plaignante sont clairement des lésions corporelles de par leur nature.

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

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