Rechercher sur ce blogue

vendredi 23 octobre 2015

The Right to Counsel on Arrest or Detention: Implementation Duties

Lien vers le site

http://www.criminal-lawyers.ca/criminal-defence-news/the-right-to-counsel-on-arrest-or-detention-implementation-duties

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La fourchette des peines en matière d'homicide involontaire coupable

Normand c. R., 2025 QCCA 528 Lien vers la décision [ 20 ]        Il est vrai que le juge n’est pas très prolixe au moment d’expliquer sa con...