Rechercher sur ce blogue

vendredi 23 octobre 2015

The Right to Counsel on Arrest or Detention: Implementation Duties

Lien vers le site

http://www.criminal-lawyers.ca/criminal-defence-news/the-right-to-counsel-on-arrest-or-detention-implementation-duties

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Les composantes de la défense d’excuse raisonnable prévue à l’art. 320.15 C. cr

Bouzergan c. R., 2025 QCCS 1089 Lien vers la décision [ 11 ]           La défense d’excuse raisonnable prévue à l’art. 320.15  C. cr.  a tro...