Rechercher sur ce blogue

samedi 24 octobre 2015

Thomas Sophonow Inquiry Report

Lien vers le document

http://digitalcollection.gov.mb.ca/awweb/pdfopener?smd=1&did=12713&md=1
à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Clarifier sans contre-interroger : jusqu'où un juge peut-il questionner l'accusé lors d'un procès ?

R. v. Walton, 2025 ONCA 368 Lien vers la décision [ 19 ]       The overriding principle governing a trial judge’s intrusion into the questio...