Rechercher sur ce blogue

mercredi 14 septembre 2016

Proof and Progress: Coping with the Law of Evidence in a Technological Age

Lien vers le document


Tiré de : https://ojs.library.dal.ca/CJLT/article/viewFile/6001/5335
Auteur: David M. Paciocco

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge seul doit se mettre en garde contre la fragilité d’une preuve d’identification par témoin oculaire considérant les dangers qu’elle implique

Saillant-O'Hare c. R., 2022 QCCA 1187 Lien vers la décision [ 27 ]        La preuve d’identification par témoin oculaire comporte des da...