Rechercher sur ce blogue

samedi 3 septembre 2016

SOCIAL MEDIA EVIDENTIARY ISSUES

Lien vers le document

Tiré de :
Texas Association of Counties 2013 FALL JUDICIAL EDUCATION SESSION November 20-22, 2013 Galveston, TX
Texte de : EMILY MISKEL
http://www.neaifi.org/_media/file/SOCIAL-MEDIA-EVIDENTIARY-ISSUES.pdf
à
Libellés : , , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Principes généraux relatifs aux déclarations spontanées (res gestae)

R v Badger, 2021 SKCA 118  Lien vers la décision [ 27 ]             Out-of-court statements are presumptively inadmissible for the truth of ...