Rechercher sur ce blogue

mardi 18 avril 2017

Les motifs raisonnables reliés à l’odeur de marihuana

R. c. Phan, 2015 QCCQ 12463 (CanLII)

Lien vers la décision

[75]        Une odeur de marihuana fraîche émanait du véhicule et des résidus de ce qui semblait être de la marihuana ont été observés par l’agent Pelletier.
[76]        Ces motifs sont suffisants pour justifier une arrestation de possession simple de marihuana puisqu’ils sont raisonnables et laissent probablement croire à la commission d’une infraction criminelle.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...