R. v. Nguyen, 2013 ONCA 169 (CanLII)
Lien vers la décision
[46] I begin by reviewing the scope of the Crown’s right to appeal from the trial judge’s order. Section 676(1)(c) grants the Crown the right to appeal against an order made by a trial court staying proceedings on an indictment. Leave to appeal is not required. Unlike under s. 676(1)(a), the Crown’s right of appeal under s. 676(1)(c) is not restricted to grounds of appeal involving questions of law alone. Section 686, which enumerates the powers of the court of appeal, makes no express reference to the dispositive authority on appeals taken under s. 676(1)(c).
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Les avocats doivent faire preuve d’une certaine retenue lors de leurs plaidoiries et concentrer leurs observations sur la preuve présentée lors du procès, car leur opinion sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé ne fait pas partie du débat (& directives sur les stéréotypes)
Kalymialaris c. R., 2024 QCCA 103 Lien vers la décision [ 23 ] L’appelant reproche au juge d’avoir rendu une directive correctrice à ...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
R. c. Imbeault, 2010 QCCS 5092 (CanLII) Lien vers la décision [ 22 ] L'expression « functus officio » peut être définie comm...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire