R. v. Nguyen, 2013 ONCA 169 (CanLII)
Lien vers la décision
[46] I begin by reviewing the scope of the Crown’s right to appeal from the trial judge’s order. Section 676(1)(c) grants the Crown the right to appeal against an order made by a trial court staying proceedings on an indictment. Leave to appeal is not required. Unlike under s. 676(1)(a), the Crown’s right of appeal under s. 676(1)(c) is not restricted to grounds of appeal involving questions of law alone. Section 686, which enumerates the powers of the court of appeal, makes no express reference to the dispositive authority on appeals taken under s. 676(1)(c).
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