Rechercher sur ce blogue

vendredi 18 octobre 2024

Les éléments constitutifs de l'infraction de port d’arme dans un dessein dangereux

R. v. Thomas, 2019 BCCA 247

Lien vers la décision


[45]        In R. v. Cassidy, 1989 CanLII 25 (SCC), [1989] 2 S.C.R. 345, the Supreme Court held (at 351) that a prosecution for possession of a weapon for a dangerous purpose requires the Crown to prove two essential elements: (1) possession of a weapon; and (2) the purpose of the possession must be one that is dangerous to the public peace. Moreover, the two elements must co-exist at the material time. This is a specific intent offence: R. v. Kerr2004 SCC 44 at paras. 23–24.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En matière de vol qualifié, la menace de violence n'a pas à être explicite : elle peut être implicitement déduite des gestes, des mots et du contexte global dès lors qu'ils créent raisonnablement un sentiment d'appréhension chez la victime

R. v. Hodson, 2001 ABCA 111 Lien vers la décision [ 10 ]             The cases given to us on this issue are many and varied. Several are ov...