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dimanche 22 décembre 2024

Il est permis à la défense d'attaquer la qualité de l'enquête policière

R. v. Candir, 2009 ONCA 915

Lien vers la décision


[133]      It is also open to an accused to attack the integrity or adequacy of the police investigation that has culminated in charges for which the accused is on trial: R. v. Dhillon (2002), 2002 CanLII 41540 (ON CA), 166 C.C.C. (3d) 262 (Ont. C.A.), at para. 45R. v. Lane (2008), 2008 ONCA 841 (CanLII), 94 O.R. (3d) 177 (C.A.), at para. 40R. v. Mallory (2007), 2007 ONCA 46 (CanLII), 217 C.C.C. (3d) 266 (Ont. C.A.), at para. 87.

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