Rechercher sur ce blogue

samedi 22 février 2025

Guide d’information à l’intention des victimes d’agression sexuelle : 3e édition

 Lien vers la documentation

à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Principes généraux relatifs aux déclarations spontanées (res gestae)

R v Badger, 2021 SKCA 118  Lien vers la décision [ 27 ]             Out-of-court statements are presumptively inadmissible for the truth of ...