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vendredi 7 mars 2025

L'occupation d'un endroit par l'accusé ne crée pas une présomption de possession à son encontre

R. v. Lights, 2020 ONCA 128

Lien vers la décision


[50] When things are found in a premises or place occupied by an accused, no presumption of knowledge and control arises from proof of occupancy. Put simply, occupancy does not create a presumption of possession: R. v. Watson[2011] O.J. No. 25622011 ONCA 437, at para. 13R. v. Lincoln[2012] O.J. No. 38722012 ONCA 542, at para. 3.

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