Rechercher sur ce blogue

dimanche 6 avril 2025

La possession d'une quantité de drogue plus grande que pour usage personnel est une assise permettant au juge de conclure à la possession en vue de trafic / se débarrasser de la drogue via une toilette ne permet pas de conclure à la possession en vue de trafic de ladite substance

R. v. Scharf, 2017 ONCA 794

Lien vers la décision


[9]         Although not the subject of submissions by the appellant, we do not agree with the trial judge’s determination that the act of flushing the cocaine down the toilet amounted to trafficking: R. v. MacDonald, 1963 CanLII 675 (BC CA), [1963] B.C.J. No. 98; R. v. Pappin (1970) 12 C.R.N.S. 287. However, the trial judge found as fact that the appellant was in possession of the cocaine in a quantity greater than for personal use. The trafficking offence was therefore made out.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Au-delà de la contrainte interne : Les limites de l'incitation policière et la séparation des rôles dans l'évaluation de l'admissibilté des déclarations extrajudiciaires de l'accusé à des personnes en situation d'autorité

R. v. Fernandes, 2016 ONCA 772 Lien vers la décision (a)   General Principles [ 21 ]       The law regarding voluntariness is well settled a...