Rechercher sur ce blogue

lundi 7 avril 2025

Le fait de retrouver une somme d'argent substantielle sur les lieux liés aux suspect ou sur sa personne peut permettre d'inférer que la possession d'une drogue l'est à des fins de trafic

R. v. Alberts, 1999 CanLII 2246 (ON CA)

Lien vers la décison


[1]  There was ample evidence to support the committal of 
the appellant Tracie Alberts and the committal judge made no
error in so doing. In particular he was justified on this
record in finding that it was open to a trier of fact to
infer that the substantial amounts of cash in her purse and
elsewhere in the house were the product of a significant
trafficking operation. 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...