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lundi 7 avril 2025

Le fait de retrouver une somme d'argent substantielle sur les lieux liés aux suspect ou sur sa personne peut permettre d'inférer que la possession d'une drogue l'est à des fins de trafic

R. v. Alberts, 1999 CanLII 2246 (ON CA)

Lien vers la décison


[1]  There was ample evidence to support the committal of 
the appellant Tracie Alberts and the committal judge made no
error in so doing. In particular he was justified on this
record in finding that it was open to a trier of fact to
infer that the substantial amounts of cash in her purse and
elsewhere in the house were the product of a significant
trafficking operation. 

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