Rechercher sur ce blogue

jeudi 10 avril 2025

Un échantillon aléatoire pris d'une drogue permet de tirer l'inférence que le reste de la substance est de même nature

R. v. Frost, 2020 NSPC 6 

Lien vers la décision


[53]        Although only three random samples were tested and proven to be cocaine, I accept this random sampling and I draw the inference that the balance of the samples contained cocaine: R. v. Herman[1966] O.J. No. 188 (C.A.)R. v. Cripps (1969), 1969 CanLII 1123 (BC CA), 68 W.W.R. 456 (B.C.C.A.); R. v. Flett (1970), 1970 CanLII 1175 (BC CA), 73 W.W.R. 699 (B.C.C.A.); R. v. Malenfant, [2015] B.C.J. NO. 2595 (S.C.).  There is no other evidence that could raise a reasonable doubt as to the nature of the substances not analyzed. 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le regroupement de multiples incidents sous un seul chef d'accusation est valide selon la règle de la transaction unique, pourvu qu'ils constituent une opération continue et ne causent aucun préjudice à la défense

Charrière c. R., 2021 QCCA 1338 Lien vers la décision [ 96 ]        Le paragraphe 581(1) C.cr . prévoit que « [c]haque chef dans un acte d’...