Rechercher sur ce blogue

mardi 24 juin 2025

Hart and Mack: New Restraints on Mr. Big and a New Approach to Unreliable Prosecution Evidence


Dufraimont, Lisa. "Hart and Mack: New Restraints on Mr. Big and a New Approach to Unreliable Prosecution Evidence." The Supreme Court Law Review: Osgoode’s Annual Constitutional Cases Conference 71. (2015).
DOI: https://doi.org/10.60082/2563-8505.1320
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/sclr/vol71/iss1/18

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge seul doit se mettre en garde contre la fragilité d’une preuve d’identification par témoin oculaire considérant les dangers qu’elle implique

Saillant-O'Hare c. R., 2022 QCCA 1187 Lien vers la décision [ 27 ]        La preuve d’identification par témoin oculaire comporte des da...