Rechercher sur ce blogue

vendredi 13 juin 2025

Il n'existe pas de date de péremption à un mandat de perquisition obtenu mais non exécuté

R. v. Jodoin, 2018 ONCA 638

Lien vers la décision


[18]      There is no statutory time limit for the execution of conventional search warrants, although it appears that the affiant here may have believed otherwise. When investigating drug related offences, the existence of reasonable grounds to believe that drugs are present immediately does not necessarily mean they will be present days later. Sometimes, a larger window for execution of a search warrant will be appropriate.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En raison de la nature intrinsèquement coercitive de l'exécution d'un mandat de perquisition, une détention psychologique peut survenir, obligeant ainsi les policiers à être attentifs aux signes indiquant que les occupants ne se sentent pas libres et à les informer clairement de leur liberté de mouvement

R. v. O'Brien, 2023 ONCA 197 Lien vers la décision [ 37 ]        I accept the trial judge’s conclusion that the s. 9 breach was of minim...