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lundi 21 juillet 2025

L'objet de l'article 145(2)(b)

R. v Jerrett, 2017 NLCA 65

Lien vers la décision


[18]      The purpose of section 145(2)(b) is to enable courts to control their own process.  Failing to give effect to a judge’s order to a defendant to return for continuation of proceedings against him or her would undermine the judge’s authority to control the process of the court and render judges’ procedural orders ineffective and unenforceable, thereby impugning the integrity of the justice system.


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