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samedi 9 août 2025

Les critères d’admissibilité d’une contre-preuve présentée par la poursuite

Chartrand c. R., 2025 QCCA 945

Lien vers la décision


[9]         Les critères d’admissibilité d’une contre-preuve présentée par la poursuite sont énoncés dans les arrêts Krause[8] et Aalders[9] de la Cour suprême. Deux conditions fondamentales doivent être présentes : 1) la contre-preuve doit viser à réfuter un fait ou un argument nouveau amené par la défense (donc que la poursuite ne pouvait raisonnablement prévoir); et 2) ce fait ou cet argument nouveau doit se rattacher à une question essentielle pouvant être déterminante pour trancher l’affaire[10].

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