Rechercher sur ce blogue

samedi 9 août 2025

Les critères d’admissibilité d’une contre-preuve présentée par la poursuite

Chartrand c. R., 2025 QCCA 945

Lien vers la décision


[9]         Les critères d’admissibilité d’une contre-preuve présentée par la poursuite sont énoncés dans les arrêts Krause[8] et Aalders[9] de la Cour suprême. Deux conditions fondamentales doivent être présentes : 1) la contre-preuve doit viser à réfuter un fait ou un argument nouveau amené par la défense (donc que la poursuite ne pouvait raisonnablement prévoir); et 2) ce fait ou cet argument nouveau doit se rattacher à une question essentielle pouvant être déterminante pour trancher l’affaire[10].

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Entre meurtre et homicide involontaire : l'évaluation de l'intention coupable à l'épreuve de l'intoxication extrême

R. v. Odette, 2026 ONSC 760 Lien vers la décision [ 125 ]        Mr. Odette is charged with second-degree murder and attempted murder. The b...