Rechercher sur ce blogue

samedi 6 septembre 2025

Il n'existe aucune règle interdisant au Poursuivant d'aviser un témoin des sujets qui pourraient être traités durant son contre-interrogatoire lors de la préparation de son témoignage

R. v. Mahmood, 2011 ONCA 693

Lien vers la décision


[67] Further, no fixed or invariable rule holds that it is never appropriate for counsel to alert a witness to a subject that is likely to be raised in cross-examination, or to supply the witness with a factum that outlines the arguments that may be advanced on an admissibility inquiry.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...