Rechercher sur ce blogue

samedi 6 septembre 2025

Il n'existe aucune règle interdisant au Poursuivant d'aviser un témoin des sujets qui pourraient être traités durant son contre-interrogatoire lors de la préparation de son témoignage

R. v. Mahmood, 2011 ONCA 693

Lien vers la décision


[67] Further, no fixed or invariable rule holds that it is never appropriate for counsel to alert a witness to a subject that is likely to be raised in cross-examination, or to supply the witness with a factum that outlines the arguments that may be advanced on an admissibility inquiry.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L'exécution d'un mandat de perquisition est de nature intrinsèquement coercitive, ce qui peut facilement mener à une détention psychologique des occupants si les policiers ne clarifient pas la situation

R. v. O'Brien, 2023 ONCA 197 Lien vers la décision [ 37 ]        I accept the trial judge’s conclusion that the s. 9 breach was of minim...