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samedi 6 septembre 2025

Il n'existe aucune règle interdisant au Poursuivant d'aviser un témoin des sujets qui pourraient être traités durant son contre-interrogatoire lors de la préparation de son témoignage

R. v. Mahmood, 2011 ONCA 693

Lien vers la décision


[67] Further, no fixed or invariable rule holds that it is never appropriate for counsel to alert a witness to a subject that is likely to be raised in cross-examination, or to supply the witness with a factum that outlines the arguments that may be advanced on an admissibility inquiry.

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