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dimanche 19 octobre 2025

Une fois que la police pénètre dans les lieux pour exécuter un mandat de perquisition, le mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la police ait terminé sa perquisition et quitte définitivement les lieux

R. v. Rafferty, 2012 ONSC 703

Lien vers la décision


[28]           The law is clear that once the police enter the premises within the time frame specified in the search warrant, as they did here, the warrant remains operative until the police complete their search and finally leave the premises:  R. v. Woodall[1991] O.J. No. 3565 (Gen. Div.), aff’d [1993] O. J. No. 4001 (C.A.).

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