Rechercher sur ce blogue

dimanche 19 octobre 2025

Une fois que la police pénètre dans les lieux pour exécuter un mandat de perquisition, le mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la police ait terminé sa perquisition et quitte définitivement les lieux

R. v. Rafferty, 2012 ONSC 703

Lien vers la décision


[28]           The law is clear that once the police enter the premises within the time frame specified in the search warrant, as they did here, the warrant remains operative until the police complete their search and finally leave the premises:  R. v. Woodall[1991] O.J. No. 3565 (Gen. Div.), aff’d [1993] O. J. No. 4001 (C.A.).

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En matière de vol qualifié, la menace de violence n'a pas à être explicite : elle peut être implicitement déduite des gestes, des mots et du contexte global dès lors qu'ils créent raisonnablement un sentiment d'appréhension chez la victime

R. v. Hodson, 2001 ABCA 111 Lien vers la décision [ 10 ]             The cases given to us on this issue are many and varied. Several are ov...