Rechercher sur ce blogue

jeudi 12 février 2026

Le procureur peut conseiller l'affiant dans la rédaction de son affidavit à l'appui d'une autorisation judiciaire sollicitée pour qu'il réponde aux normes établies par la jurisprudence

R. v. Ebanks, 2009 ONCA 851

Lien vers la décision


[49] While the Crown agent should help the affiant present the evidence in a clear and concise manner and point out any flaws, inconsistencies or ambiguities in the affidavit, he or she should not become an investigator and engage in a wholesale review of the file. This would blur the line between the mutually independent functions of the police and the Crown, each of whom properly maintains a distinct role in the criminal justice system.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le fait qu'un appel passé depuis un téléphone portable soit susceptible d'être capté par l'antenne-relais la plus proche de l'appelant constitue une preuve factuelle, et non une opinion

R. v. Cyr, 2012 ONCA 919 Lien vers la décision [ 100 ]     Evidence that a call from a cell phone is likely to register at the tower closest...