Rechercher sur ce blogue

jeudi 12 février 2026

Le procureur peut conseiller l'affiant dans la rédaction de son affidavit à l'appui d'une autorisation judiciaire sollicitée pour qu'il réponde aux normes établies par la jurisprudence

R. v. Ebanks, 2009 ONCA 851

Lien vers la décision


[49] While the Crown agent should help the affiant present the evidence in a clear and concise manner and point out any flaws, inconsistencies or ambiguities in the affidavit, he or she should not become an investigator and engage in a wholesale review of the file. This would blur the line between the mutually independent functions of the police and the Crown, each of whom properly maintains a distinct role in the criminal justice system.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le regroupement de multiples incidents sous un seul chef d'accusation est valide selon la règle de la transaction unique, pourvu qu'ils constituent une opération continue et ne causent aucun préjudice à la défense

Charrière c. R., 2021 QCCA 1338 Lien vers la décision [ 96 ]        Le paragraphe 581(1) C.cr . prévoit que « [c]haque chef dans un acte d’...