Rechercher sur ce blogue

jeudi 19 mars 2026

Le fait qu'un appel passé depuis un téléphone portable soit susceptible d'être capté par l'antenne-relais la plus proche de l'appelant constitue une preuve factuelle, et non une opinion

R. v. Cyr, 2012 ONCA 919

Lien vers la décision


[100]   Evidence that a call from a cell phone is likely to register at the tower closest to the caller is evidence of fact, not of opinion: R. v. Hamilton2011 ONCA 399, 271 C.C.C. (3d) 208, at paras. 259, 277, and 279. This evidence is subject to limitations: it does not disclose the exact or precise location of a caller, only the general area from which the call originated. More precise evidence may require expert opinion: Hamilton, at para. 280R. v. Ranger2010 ONCA 759, [2010] O.J. No. 4840, at para. 17.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le fait qu'un appel passé depuis un téléphone portable soit susceptible d'être capté par l'antenne-relais la plus proche de l'appelant constitue une preuve factuelle, et non une opinion

R. v. Cyr, 2012 ONCA 919 Lien vers la décision [ 100 ]     Evidence that a call from a cell phone is likely to register at the tower closest...