Rechercher sur ce blogue

vendredi 26 août 2011

Le fait pour une femme d'être seins nus en public n'est pas en soi une infraction criminelle

District of Maple Ridge v. Meyer, 2000 BCSC 902 (CanLII)

[49] The law concerning the appearance of top-free females in public places has been recently considered and defined. The mere act of public nudity is not an offense. [R. v. Jacob 1996 CanLII 1119 (ON C.A.), (1996), 112 C.C.C. (3d) 1 (Ont.C.A.)]

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Les délais causés par le délinquant constituent-ils une « mauvaise conduite » aux fins de la détermination du crédit majoré de la détention présentencielle ?

R. c. J.W., 2025 CSC 16 Lien vers la décision [ 87 ]                            Dans l’arrêt  Summers , la juge Karakatsanis a expliqué que,...