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vendredi 26 août 2011

Le fait pour une femme d'être seins nus en public n'est pas en soi une infraction criminelle

District of Maple Ridge v. Meyer, 2000 BCSC 902 (CanLII)

[49] The law concerning the appearance of top-free females in public places has been recently considered and defined. The mere act of public nudity is not an offense. [R. v. Jacob 1996 CanLII 1119 (ON C.A.), (1996), 112 C.C.C. (3d) 1 (Ont.C.A.)]
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