Rechercher sur ce blogue

mercredi 29 octobre 2014

John Stratton’s Criminal Law Survival Kit

Lien vers le document

http://www.criminallawsurvivalkit.com.au/Evidence.html#Part%20B:%20Evidence

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Entre meurtre et homicide involontaire : l'évaluation de l'intention coupable à l'épreuve de l'intoxication extrême

R. v. Odette, 2026 ONSC 760 Lien vers la décision [ 125 ]        Mr. Odette is charged with second-degree murder and attempted murder. The b...