Rechercher sur ce blogue

mercredi 29 octobre 2014

John Stratton’s Criminal Law Survival Kit

Lien vers le document

http://www.criminallawsurvivalkit.com.au/Evidence.html#Part%20B:%20Evidence

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Transfert d'ADN et doute raisonnable : La frontière entre inférence et spéculation selon l'arrêt Bisson c. R.

Bisson c. R., 2026 QCCA 462 Lien vers la décision [ 9 ]           En ce qui concerne la défense, la juge évalue le témoignage de l’appelant ...