Un appel du Poursuivant est limité aux seules questions de droit et même si ce dernier parvient à établir une erreur de droit, il doit encore convaincre le Tribunal d'appel que cette erreur a eu une incidence significative sur l’acquittement en ce que le jugement n’aurait pas nécessairement été le même

R. c. Graveline, 2006 CSC 16

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14                              Il est cependant établi depuis longtemps qu’un appel interjeté par le procureur général ne saurait être accueilli sur une possibilité abstraite ou purement hypothétique selon laquelle l’accusé aurait été déclaré coupable n’eût été l’erreur de droit.  Il faut des moyens plus concrets.  Pour obtenir un nouveau procès, le ministère public doit convaincre la cour d’appel qu’il serait raisonnable de penser, compte tenu des faits concrets de l’affaire, que l’erreur (ou les erreurs) du premier juge ont eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement.  Le procureur général n’est toutefois pas tenu de nous persuader que le verdict aurait nécessairement été différent.

15                              Ce fardeau qui incombe au ministère public et qui demeure inchangé depuis plus d’un demi‑siècle (voir Cullen c. The King, 1949 CanLII 7 (SCC), [1949] R.C.S. 658) a été expliqué comme suit par le juge Sopinka au nom de la majorité dans R. c. Morin, 1988 CanLII 8 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 345 :  

 

Je reconnais volontiers que cette charge est lourde et que la poursuite doit convaincre la cour avec un degré raisonnable de certitude.  Un accusé qui a déjà été acquitté une fois ne devrait pas être renvoyé à un nouveau procès s’il n’est pas évident que l’erreur qui entache le premier procès était telle qu’il y a un degré raisonnable de certitude qu’elle a bien pu influer sur le résultat.  Tout critère plus strict exigerait qu’une cour d’appel prédise avec certitude ce qui s’est passé dans la salle de délibérations, ce qu’elle ne peut faire.  [p. 374]

 

16                              S’exprimant plus récemment dans un jugement unanime, la Juge en chef a dit ce qui suit dans R. c. Sutton, [2000] 2 R.C.S. 595, 2000 CSC 50 :  

 

Les parties s’entendent pour dire que les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère.  Selon le critère énoncé dans Vézeau c. La Reine, 1976 CanLII 7 (CSC), [1977] 2 R.C.S. 277, le ministère public doit convaincre la cour que le verdict n’aurait pas été nécessairement le même s’il n’y avait pas eu d’erreurs.  Dans R. c. Morin, 1988 CanLII 8 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 345, notre Cour souligne le fait que « cette charge est lourde et que la poursuite doit convaincre la cour avec un degré raisonnable de certitude » (p. 374).  [par. 2]

17                              Les erreurs alléguées par le ministère public lorsqu’il interjette appel d’un verdict d’acquittement concernent habituellement le ou les moyens de défense invoqués par l’accusé au procès.  Pour cette raison, l’incidence de ces erreurs sur le verdict, si une erreur est démontrée, ne se limitera pas à de simples conjectures.  D’où le troisième aspect inhabituel du présent pourvoi : comme je l’ai déjà mentionné, personne n’allègue en l’espèce que les erreurs imputées au juge du procès ont eu une incidence, directe ou indirecte, sur la légalité d’un acquittement reposant sur le moyen de défense avancé par l’accusée — l’automatisme sans troubles mentaux.

Un avocat dont on met en cause l'assistance inadéquate ne peut pas contre-interroger son ancien client lorsqu'on recueille la nouvelle preuve en appel

Bureau c. R., 2023 QCCA 1013

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[10]      À ce sujet, l’avocat du mis en cause demande l’autorisation de contre-interroger le requérant sur son affidavit. Il fait valoir que son client poursuit des objectifs différents de ceux de l’intimé.

[11]      Dans l’arrêt Ratt c. R., 2023 QCCA 650, la Cour rappelle les limites de l’intervention de l’avocat en première instance :

[21]  Enfin, il va sans dire que le mis en cause sera autorisé à déposer sa déclaration sous serment. L’appelant et l’intimé pourront le contre-interroger sur le contenu de celle‑ci.

[22]  Il n’y aura cependant pas lieu de permettre au mis en cause de contre‑interroger les signataires des déclarations sous serment que produira l’appelant. Comme le rappelle en effet l’arrêt Delisle c. R., sous la plume du juge Proulx, il est certes nécessaire que l’avocat dont on allègue l’assistance inadéquate « ait l’opportunité de s’expliquer » devant la Cour. Le juge Proulx en énonce d’ailleurs clairement les raisons. Cependant, le processus qui permet à l’avocat ou l’avocate de faire connaître son point de vue, processus aujourd’hui régi par l’art. 61 R.C.a.Q.m.c., n’accorde pas « pour autant un droit formel d’intervention à l’avocat, qui ne peut donc plaider sa cause et citer des témoins à sa décharge dans le cadre de la procédure d’appel ». Qui plus est, l’avocat ou l’avocate dont l’assistance inadéquate est soulevée ne peut pas non plus être autorisée à faire double emploi avec le ministère public. Comme le rappelle la Cour dans l’arrêt Zamiara c. R., on ne peut « imposer un second poursuivant à l’appelant, ce qui n’est pas opportun, aucune question d’intérêt public n’étant ici en cause ». Or, en l’espèce, ce serait le cas si on permettait au mis en cause, à l’instar de l’intimé, de contre-interroger les signataires des déclarations sous serment que l’appelant déposera.

[Italiques dans l’original; renvois omis]

[12]      La demande de l’avocat du mis en cause ne saurait donc être accordée.

Le pouvoir des Tribunaux supérieurs d'adjuger des frais dans des circonstances exceptionnelles existe, malgré qu'en matière criminelle, l’octroi systématique de frais n’existe plus depuis la refonte du système de justice criminelle en 1954

Cozak c. R., 2019 QCCS 2281

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[27]        En matière criminelle, l’octroi systématique de frais n’existe plus depuis la refonte du système de justice criminelle en 1954[12]. En vertu de ses pouvoirs inhérents de surveillance et de contrôle, la Cour supérieure du Québec peut néanmoins adjuger des frais dans des circonstances exceptionnelles[13]. Ceux-ci permettent de sanctionner de façon sommaire la négligence ou l’inconduite d’une ou des parties à l’instance[14].

[28]        L’arrêt Cronier, rendu par la Cour d’appel du Québec en 1981, établit les critères applicables à l’octroi de frais en vertu des pouvoirs inhérents de la Cour supérieure :

« […] En l’absence d’une conduite répréhensible de la part des appelants, d’une atteinte sérieuse à l’autorité du tribunal ou d’une entrave grave à l’administration de la justice, ce qui n’est pas le cas ici, l’imposition de frais contre les appelants dans le contexte du débat actuel, ne se justifie aucunement.

D’autre part ce pouvoir de contrôle et de surveillance ne doit pas être exercé arbitrairement et de façon illimitée, mais plutôt « with the greatest reluctance and the greatest anxiety on the part of judges » (Re Clement, L.J. (1876-77) 46 Ch 375, p. 383). Il ne m’apparaît pas nécessaire d’insister sur cet aspect ici puisque le dossier ne révèle aucune faute de la part des appelants qui ait pu donner ouverture à l’exercice du pouvoir inhérent de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure. […] »[15]

[29]        En 2017, la Cour suprême du Canada avalise l’arrêt Cronier et confirme, dans l’arrêt Jodoin, qu’un tel pouvoir est circonscrit par des critères d’exercice élevés[16]. Il y était question de la condamnation personnelle d’un avocat au paiement des frais. Or, seules les conduites graves peuvent justifier ce type de sanction. La Cour illustre les situations où il serait opportun de ce faire :

« [29]         Il s’ensuit, à mon avis, qu’une condamnation personnelle de l’avocat aux dépens ne peut se justifier que de manière exceptionnelle, en présence d’une atteinte sérieuse à l’autorité des tribunaux ou d’une entrave grave à l’administration de la justice. Ce critère élevé est respecté lorsqu’un tribunal est en présence d’une procédure mal fondée, frivole, dilatoire ou vexatoire, qui dénote un abus grave du système judiciaire ou une inconduite malhonnête ou malveillante, commis de propos délibéré par l’avocat. Ainsi, un avocat ne peut sciemment utiliser les ressources judiciaires à une fin purement dilatoire, dans le seul but de faire obstruction de manière calculée au bon déroulement du processus judiciaire. »

[Le Tribunal souligne]

[30]        La Cour rappelle ensuite que les tribunaux doivent s’en tenir aux faits propres à l’affaire dont ils sont saisis. L’analyse menée ne doit pas se substituer à une enquête déontologique. Tout au plus peuvent-ils recourir à des faits externes à l’instance concernée pour déterminer l’intention et la mauvaise foi derrière les actions de l’avocat ou, d’autre part, pour déterminer la connaissance de ce dernier de la désapprobation par les tribunaux des actions qu’on lui reproche[17].

[31]        La Cour d’appel de l’Alberta, dans l’arrêt Griffin[18], illustre le type de situation où le comportement de la poursuivante pourrait être sanctionné par une condamnation aux frais :

« [25]   An award of costs against the Crown is exceptional in both Charter and non-Charter cases. In R v CAM, 1996 CanLII 230 (SCC), [1996] 1 SCR 500 at para 97, 194 NR 321, the Supreme Court of Canada stated, “the prevailing convention of criminal practice is that whether the criminal defendant is successful or unsuccessful on the merits of the case, he or she is generally not entitled to costs.” In R v 974649 Ontario Inc, 2001 SCC 81 (CanLII), [2001] 3 SCR 575 [Dunedin Construction], a case of a Charter breach resulting from a failure to provide full disclosure, the Supreme Court of Canada described a high threshold for costs against the Crown stating at para 87:

Crown counsel is not held to a standard of perfection, and costs awards will not flow from every failure to disclose in a timely fashion. Rather, the developing jurisprudence uniformly restricts such awards, at a minimum, to circumstances of a marked and unacceptable departure from the reasonable standards expected of the prosecution.

[26]  Similarly, in Robinson, a case dealing with an alleged Charter breach, this court stated at paras 29-30:

While costs may be awarded against the Crown in the exercise of the Court’s general jurisdiction, the clear rule has been that such costs will only be awarded where there has been serious misconduct on the part of the Crown. (See R. v. Pawlowski, (1993) 79 C.C.C. (3d) 356; R. v. M., C.A., 1996 CanLII 230 (SCC), [1996] 1 S.C.R. 500; Berry v. British Transportation Commission, [1961] 3 All E.R. 65 (CA).) The reasons for limiting costs are that the Crown is not an ordinary litigant, does not win or lose criminal cases, and conducts prosecutions and makes decisions respecting prosecutions in the public interest. In the absence of proof of misconduct, an award of costs against the Crown would be a harsh penalty for a Crown officer carrying out such public duties. ...

...

Costs should not be routinely awarded. Something more than a bona fide disagreement as to the applicable law, or a technical, unintended or innocent breach, whether clearly established or not, must be required. Otherwise, the criminal courts will be inundated with applications in this regard. ... Some degree of misconduct or an unacceptable degree of negligence must be present before costs are awarded against the Crown under s. 24(1) of the Charter.

[27]   In Canada v Foster (2006), 2006 CanLII 38732 (ON CA), 274 DLR (4th) 253, 217 OAC 173, the Ontario Court of Appeal dealt with an investigation under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, RSC 1985, c 30, and described the circumstances where costs may be awarded against the Crown short of misconduct using adjectives such as “exceptional circumstances”, “remarkable”, “some special category” and “unique” when it stated at para 66:

Courts have not attempted to exhaustively define the scope of exceptional circumstances, outside Crown misconduct, that will justify an award of costs in a criminal matter. The language used in the cases, however, captures the unusual nature of such an order. For example, in R. v. M.(C.A.) (1996), 1996 CanLII 230 (SCC), 105 C.C.C. (3d) 327 (S.C.C.) at 377, the court referred to the “prevailing convention of criminal practice” that, absent oppressive or improper conduct by the Crown, a criminal defendant is generally not entitled to costs unless the circumstances are “remarkable”. To a similar effect is R. v. Leblanc, 1999 NSCA 170 (CanLII), [1999] N.S.J. No. 179 (C.A.) at para. 15. In R. v. King (1986), 1986 CanLII 1156 (BC CA), 26 C.C.C. (3d) 349 (B.C.C.A.) at 351, the court suggested that while the classes of cases for awarding costs beyond improper Crown conduct or a test case were not closed there would have to be “some special category”. In R. v. Curragh Inc. (1997), 1997 CanLII 381 (SCC), 113 C.C.C. (3d) 481 (S.C.C.) at para. 13 the circumstances were described as “unique” and justified an order for costs against the Crown. In Curragh Inc. the Supreme Court did not, however, identify the jurisdictional basis for awarding costs.

[…]

[29]   In R v Taylor, 2008 NSCA 5 (CanLII), 261 NSR (2d) 247, the Nova Scotia Court of Appeal reviewed the jurisprudence relating to costs. Taylor was a case involving an income tax charge. The court held costs may be awarded against the Crown in “exceptional circumstances” and could include the circumstances of “conduct by the police or systemic failures so extraordinary as to be virtually unique in character”. The court stated at para 54: 

Distilling the relevant legal principles from these several authorities leads me to three general conclusions. First, in criminal proceedings, where exceptional circumstances exist, a costs award may be made against the Crown, whether as a remedy pursuant to s. 24(1) of the Charter or pursuant to the court’s own inherent jurisdiction. Second, the prosecution’s own misconduct may draw a costs sanction in criminal proceedings where, for example, its actions go well beyond inadvertence or carelessness, and amount to oppressive or otherwise improper conduct. Examples would include a Crown Attorney’s failure to disclose evidence. Third, whether seen as a remedy under s. 24(1) of the Charter, or an exercise of the court’s own inherent jurisdiction, the imposition of a costs award against the Crown in criminal proceedings will be an unusual order, reserved to situations which may be seen to involve circumstances of a marked and unacceptable departure from the reasonable standards expected of the prosecution, or if not involving prosecutorial misconduct, conduct by the police or systemic failures so extraordinary as to be virtually unique in character. (Emphasis in original.) »

Il est important de comprendre qu'une détention ou une arrestation par ailleurs légale devient arbitraire dès lors que le comportement de la police est « entaché d'un quelconque degré de profilage racial »

R v Ali, 2023 SKCA 127

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[49]           It is important to understand that an otherwise lawful detention or arrest is rendered arbitrary whenever police conduct is “tainted by any degree of racial profiling” (R v Sitladeen, 2021 ONCA 303 at para 52, 405 CCC (3d) 346. See also R v Dudhi, 2019 ONCA 665 at paras 62–63, 379 CCC (3d) 334; and Le at para 78). For this reason, it will be helpful to begin with what is meant by racial profiling under the criminal law in the context of s. 9 of the Charter.

[50]           In Le (at para 77), Brown and Martin JJ., writing for the majority of the Supreme Court, adopted the following definition of racial profiling from Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center), 2015 SCC 39 at para 33, [2015] 2 SCR 789:

Racial profiling is any action taken by one or more people in authority with respect to a person or group of persons, for reasons of safety, security or public order, that is based on actual or presumed membership in a group defined by race, colour, ethnic or national origin or religion, without factual grounds or reasonable suspicion, that results in the person or group being exposed to differential treatment or scrutiny.

Racial profiling [also] includes any action by a person in a situation of authority who applies a measure in a disproportionate way to certain segments of the population on the basis, in particular, of their racial, ethnic, national or religious background, whether actual or presumed.

(Emphasis deleted by Brown and Martin JJ.)

[51]           We observe that the reasons in Le allow that racial profiling may be unconscious, meaning implicit attitudes or stereotypes that affect decisions without awareness. The jurisprudence in this area also refers to racial profiling that is subconscious, which we understand to mean that it involves processes beneath the level of conscious awareness that influence perceptions and judgments. Although there is significant overlap between the two terms, we prefer to use the broader, subconscious racial profiling, to describe biases operating outside conscious control.

[52]           Importantly, in Le Brown and Martin JJ. distinguished between racial profiling, which concerns the motivation of the police, and “the place and purpose of race as a consideration in the detention analysis” under s. 9 of the Charter, which calls for an analysis of the interaction from the contextualised perspective of the private citizen (at para 74). The majority described the detention‑stage analysis as a wide‑ranging inquiry involving factors drawn from outside the objective interaction between the police and a private citizen:

[75]      At the detention stage of the analysis, the question is how a reasonable person of a similar racial background would perceive the interaction with the police. The focus is on how the combination of a racialized context and minority status would affect the perception of a reasonable person in the shoes of the accused as to whether they were free to leave or compelled to remain. The s. 9 detention analysis is thus contextual in nature and involves a wide ranging inquiry. It takes into consideration the larger, historic and social context of race relations between the police and the various racial groups and individuals in our society. The reasonable person in Mr. Le’s shoes is presumed to be aware of this broader racial context.

[76]      In contrast, the concept of racial profiling is primarily concerned with the motivation of the police. It occurs when race or racial stereotypes about offending or dangerousness are used, consciously or unconsciously, to any degree in suspect selection or subject treatment (Ottawa Police Service, Racial Profiling (June 27, 2011), Policy No. 5.39 (online), at p. 2).

[53]           In this appeal, the distinction drawn in Le is of consequence because Mr. Ali alleges that the police officers in question engaged in racial profiling after lawfully detaining him. He does not invoke the detention‑stage considerations described in Le about how a reasonable person of his race, colour, ethnic or national origin or religion would perceive the police actions that led to his detention. As previously noted, Mr. Ali accepts the trial judge’s finding that his initial roadside detention for a traffic offence was untainted by racial profiling. In addition, there was no evidence at trial of the sort referred to and considered in Peart v Peel Regional Police Services (2006), 2006 CanLII 37566 (ON CA), 43 CR (6^th) 175 (CanLII) (Ont CA) [Peart], about negative cross-racial interactions with police.

[54]           It is also important to keep front of mind that the onus in a Charter application such as this is on the applicant, who must establish, on a balance of probabilities, that racial profiling occurred in their interaction with the police: R v Collins, 1987 CanLII 84 (SCC), [1987] 1 SCR 265 at 277–278. In Peart, Doherty J.A. explained that an applicant seeking to meet this onus may be assisted by “social” facts alongside the evidence of the police interaction:

[95]      Racial profiling can seldom be proved by direct evidence. Rather, it must be inferred from the circumstances surrounding the police action that is said to be the product of racial profiling. The courts, assisted by various studies, academic writings, and expert evidence have come to recognize a variety of factual indicators that can support the inference that the police conduct was racially motivated, despite the existence of an apparent justification for that conduct: [R v Brown (2003), 2003 CanLII 52142 (ON CA), 173 CCC (3d) 23 (Ont CA)], at paras. 44-46.

[96]      The indicators of racial profiling recognized in the literature by experts and in the caselaw can assist a trier of fact in deciding what inferences should or should not be drawn and what testimony should or should not be accepted in a particular case. Those indicators, sometimes referred to as “social” facts, however, cannot dictate the findings that a trier of fact will make in any given case. Findings of adjudicative facts, that is the “who”, “what”, “why”, “when”, and “where” of any given case, grow out of the trier of fact’s assessment of the evidence adduced in the particular case. Findings of adjudicative facts cannot be preordained by evidence that is intended to provide the appropriate social context in which to assess the evidence and make findings of the relevant adjudicative facts: see R. v. Spence (2005), 2005 SCC 71 (CanLII), 202 C.C.C. (3d) 1 at paras. 56-58 (S.C.C.).

[55]           Therefore, Mr. Ali bore the onus of establishing, on a balance of probabilities, that the police had either consciously or subconsciously used race as an indicator of potential unlawful conduct on his part by attributing a propensity for criminality to him due to his race. The fact that proof of racial profiling will rarely come from direct evidence does not mean that an inference of racial profiling can be drawn from the bare evidence that an interaction between the police and a private citizen was cross‑racial. The fact an interaction was cross‑racial does not satisfy the evidential burden of proof on a balance of probabilities that racial profiling occurred. If the law were otherwise, a presumption of racial profiling would automatically arise whenever a police officer of one race, colour, ethnic or national origin or religion interacted with a person of another. To draw the inference, the trial court must be persuaded that the evidence of the police action that is said to be the product of racial profiling, and the evidence of the circumstances surrounding it, establish that it is more probable than not that that action was racially motivated in some way.

Projeter un voyage dans une station de villégiature n’est pas, pour la Cour d'appel, une raison sérieuse pour modifier les conditions de mise en liberté

Fortin-Chartier c. R., 2016 QCCA 2044

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[5]         Une demande de modification des conditions de mise en liberté doit, pour être accordée, respecter le paragraphe 679 (3) du Code criminel.

[6]         Un juge ne peut modifier une condition de mise en liberté que s’il est convaincu que l’appelant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance et que l’intérêt public s’accorde avec la  demande.

[7]         La notion d’intérêt public s’analyse à l’aide de trois facteurs : la protection du public, l’ensemble des circonstances et la confiance du public dans l’administration de la justice pénale.

[8]         Je vois mal comment un public bien informé pourrait considérer qu’un appelant, qui s’est engagé à respecter certaines conditions, pourrait demander à les modifier sans une raison sérieuse.

[9]         Or, projeter un voyage dans une station de villégiature n’est pas une raison sérieuse pour modifier les conditions de mise en liberté. 

L’analyse de contradictions n’est pas un exercice mathématique et le nombre de contradictions, quoique sujet à caution, n’est pas en soi un motif de rejet d’un témoignage

Ménard c. R., 2019 QCCA 1701

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[14]      Faut-il le rappeler, l’analyse de contradictions n’est pas un exercice mathématique et le nombre de contradictions, quoique sujet à caution, n’est pas en soi un motif de rejet d’un témoignage[10]. En l’espèce, le juge a noté ces contradictions et il explique pourquoi celles-ci n’affectaient pas son évaluation du caractère crédible du témoignage de la plaignante pris dans son ensemble. Les explications du juge sont rationnelles et raisonnables. Dans ces circonstances, l’appelant ne nous convainc pas qu’il y a lieu d’intervenir.

Les éléments constitutifs de l'infraction visée à l’article 244.2 du Code criminel

R. c. Lévesque, 2020 QCCQ 2373

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[218]     L’article 244.2 du Code criminel exige la preuve de deux éléments :

-               décharger intentionnellement une arme à feu;

-               sans se soucier de la vie ou la sécurité d'autrui.

[219]     Les faits démontrent le premier élément : le défendeur a bel et bien déchargé intentionnellement une arme à feu. 

[220]     Le second élément pose problème.

[221]     Dans R. c. Côté[9], la Cour d’appel souligne que l’article 244.2(1)b) du Code criminel n’a pas pour objectif de faire de l’acte en soi de décharger une arme à feu un risque imputable à la personne accusée dont elle en aurait une conscience minimale.  La Cour précise que l’infraction en est une d’intention générale qui requiert la preuve d’un état d’esprit relevant de l’insouciance.

[222]     L’insouciance doit comporter un élément subjectif se trouvant dans l’attitude de la personne qui consciente que sa conduite peut occasionner un résultat prohibé par le Code criminel, choisit de prendre une chance.

[223]     La perception du danger ou du risque constitue donc un élément essentiel.

[224]     Ainsi, dans Côté, au paragraphe [14], la Cour d’ajouter :

[…] l’insouciance s’évalue de façon subjective, en fonction de ce qui se passe dans l’esprit de l’accusé.

Principes généraux relatifs à l’interprétation et à l’application de la Charte

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