R. c. Edwards, 2008 NBCP 40 (CanLII)
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[12] Les tribunaux ont interprété cet article d’une façon telle que, indépendamment de la règle générale voulant qu’une infraction soit instruite dans la [TRADUCTION] « circonscription territoriale » où elle a été commise, lorsqu’une infraction est commencée dans une circonscription territoriale et consommée dans une autre, chacune de ces circonscriptions territoriales a [TRADUCTION] « compétence concurrente » pour instruire l’infraction étant donné que l’on peut dire que, dans certaines circonstances, des crimes ont été perpétrés dans plus d’un endroit ou dans plus d’une province. Voir Re Bigelow and the Queen reflex, (1982), 69 C.C.C. (2d) 204 (C.A. Ont.); R. c. Gelinas 1994 CanLII 5891 (QC CA), (1994), 94 C.C.C. (3d) 69 (C.A.Q.).
[13] Dans l’arrêt Libman c. La Reine, 1985 CanLII 51 (CSC), [1985] 2 R.C.S. 178, 21 C.C.C. (3d) 206, la Cour suprême du Canada a statué que la « circonscription territoriale » dans laquelle la « matière » ou l’« élément essentiel » de l’infraction s’est produit n’a pas compétence exclusive pour instruire l’infraction. Il peut y avoir plusieurs États ou circonscriptions territoriales dans l’État qui ont compétence pour instruire l’infraction pourvu qu’il existe « un lien réel et important » entre l’État et l’infraction.
mercredi 2 mai 2012
Les notes cliniques d'un médecin apparaissant au dossier d'un patient sont admissibles comme exception à la règle du ouï-dire
R. c. Laflamme, 2010 QCCS 5622 (CanLII)
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[19] Je suis d'avis que les notes cliniques écrites par un médecin au dossier médical de sa patiente, ne sont pas, à proprement parler, une déclaration antérieure, tel que l'entend le Code criminel du Canada. Elles relatent les constatations faites par le médecin ainsi que les actes médicaux qu'il a posés.
[20] Les notes cliniques d'un médecin apparaissant au dossier d'un patient sont admissibles comme exception à la règle du ouï-dire, ainsi qu'en application de la Loi sur la preuve au Canada qui stipule, à l'article 30, paragraphe 1 :
« Lorsqu'une preuve orale concernant une chose serait admissible dans une procédure judiciaire, une pièce établie dans le cours ordinaire des affaires et qui contient des renseignements sur cette chose est, en vertu du présent article, admissible en preuve dans la procédure judiciaire, sur production de la pièce. »
[21] Le paragraphe 12 du même article étend le mot « affaires », à toute profession exercée au Canada ou à l'étranger.
[22] Les opinions ou les diagnostics des médecins contenus au dossier médical sont inadmissibles pour établir leur véracité. Elles sont uniquement permises pour établir le fait qu'elles ont été écrites et portées au dossier.
[23] C'est en ce sens qu'elles peuvent aussi constituer une exception à la règle interdisant l'auto-corroboration, comme cela a d'ailleurs été reconnu dans l'arrêt R. c. F. (JE) 85CCC3D457, 474, au paragraphe 38. C'est une décision de la Cour d'appel de l'Ontario.
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[19] Je suis d'avis que les notes cliniques écrites par un médecin au dossier médical de sa patiente, ne sont pas, à proprement parler, une déclaration antérieure, tel que l'entend le Code criminel du Canada. Elles relatent les constatations faites par le médecin ainsi que les actes médicaux qu'il a posés.
[20] Les notes cliniques d'un médecin apparaissant au dossier d'un patient sont admissibles comme exception à la règle du ouï-dire, ainsi qu'en application de la Loi sur la preuve au Canada qui stipule, à l'article 30, paragraphe 1 :
« Lorsqu'une preuve orale concernant une chose serait admissible dans une procédure judiciaire, une pièce établie dans le cours ordinaire des affaires et qui contient des renseignements sur cette chose est, en vertu du présent article, admissible en preuve dans la procédure judiciaire, sur production de la pièce. »
[21] Le paragraphe 12 du même article étend le mot « affaires », à toute profession exercée au Canada ou à l'étranger.
[22] Les opinions ou les diagnostics des médecins contenus au dossier médical sont inadmissibles pour établir leur véracité. Elles sont uniquement permises pour établir le fait qu'elles ont été écrites et portées au dossier.
[23] C'est en ce sens qu'elles peuvent aussi constituer une exception à la règle interdisant l'auto-corroboration, comme cela a d'ailleurs été reconnu dans l'arrêt R. c. F. (JE) 85CCC3D457, 474, au paragraphe 38. C'est une décision de la Cour d'appel de l'Ontario.
mercredi 25 avril 2012
Quels sont les critères qui servent à déterminer si un individu porte le statut d'informateur au sens du privilège de la Common Law?
Personne désignée c. R., 2008 QCCS 6483 (CanLII)
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[16] Être un informateur, au sens d'obtenir la confidentialité de son identité, veut dire qu'une personne fournit confidentiellement des renseignements à des policiers sur des activités criminelles.
[17] La qualité essentielle du statut tient compte de la compréhension des parties sur la nature confidentielle des divulgations.
[18] Les assises de cette compréhension peuvent être explicites, telle une entente écrite, ou implicites, telle l'expérience du passé. Il s'agit d'un contrat entre un fournisseur d'informations et la police.
[19] Déterminer si une personne est informateur est une question de fait. Il se peut que les parties soient en désaccord sur l'existence d'une entente de confidentialité.
[20] Dans un tel cas, la Cour suprême envisage la désignation d'un avocat-conseil pour représenter les intérêts d'une personne afin d'assister la Cour dans la détermination de cette question
[21] Ce dossier est un bon exemple d'une divergence quant à l'existence ou non du privilège de l'informateur. Le ministère public adopte la position que xxxxxxx n'est pas un informateur. xxxxxxxx est en désaccord avec cette vision et ses contrôleurs semblent également en désaccord. Par contre, ce n'est pas seulement aux policiers ni à la Couronne de déterminer si une entente de confidentialité, quant à son identité, existe ou non.
[22] Un juge doit trancher la question en déterminant quelle était la volonté des parties concernant la confidentialité de l'identité.
[23] La contre-partie, les récompenses, les avantages accordés, la fiabilité des renseignements et le risque potentiel pour la sécurité de la personne ne sont pas des considérants pertinents à la question du statut légal de la personne qui fournit des renseignements aux policiers.
[24] Seule l'existence d'une entente de confidentialité explicite ou implicite peut contrecarrer l'obligation de l'État de divulguer toute preuve pertinente.
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[16] Être un informateur, au sens d'obtenir la confidentialité de son identité, veut dire qu'une personne fournit confidentiellement des renseignements à des policiers sur des activités criminelles.
[17] La qualité essentielle du statut tient compte de la compréhension des parties sur la nature confidentielle des divulgations.
[18] Les assises de cette compréhension peuvent être explicites, telle une entente écrite, ou implicites, telle l'expérience du passé. Il s'agit d'un contrat entre un fournisseur d'informations et la police.
[19] Déterminer si une personne est informateur est une question de fait. Il se peut que les parties soient en désaccord sur l'existence d'une entente de confidentialité.
[20] Dans un tel cas, la Cour suprême envisage la désignation d'un avocat-conseil pour représenter les intérêts d'une personne afin d'assister la Cour dans la détermination de cette question
[21] Ce dossier est un bon exemple d'une divergence quant à l'existence ou non du privilège de l'informateur. Le ministère public adopte la position que xxxxxxx n'est pas un informateur. xxxxxxxx est en désaccord avec cette vision et ses contrôleurs semblent également en désaccord. Par contre, ce n'est pas seulement aux policiers ni à la Couronne de déterminer si une entente de confidentialité, quant à son identité, existe ou non.
[22] Un juge doit trancher la question en déterminant quelle était la volonté des parties concernant la confidentialité de l'identité.
[23] La contre-partie, les récompenses, les avantages accordés, la fiabilité des renseignements et le risque potentiel pour la sécurité de la personne ne sont pas des considérants pertinents à la question du statut légal de la personne qui fournit des renseignements aux policiers.
[24] Seule l'existence d'une entente de confidentialité explicite ou implicite peut contrecarrer l'obligation de l'État de divulguer toute preuve pertinente.
L'exception au privilège des indicateurs de police
Fontaine c. R., 2008 QCCS 6437 (CanLII)
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[11] La règle du privilège des indicateurs de police s’avère cruciale pour le bon fonctionnement de notre système de justice criminelle. Elle encourage la dénonciation des crimes et garantit la sécurité des individus qui, parfois au péril de leur vie, fournissent des renseignements aux autorités policières. L’unique exception à cette règle, qualifiée d’absolue, est « la démonstration de l’innocence de l’accusé. »
[12] Dans l'arrêt Leipert, la Cour suprême du Canada indique la procédure à suivre lorsque l’accusé demande la divulgation de l’identité de l’informateur et invoque, pour ce faire, l'exception de la démonstration de son innocence :
« Premièrement, l'accusé doit montrer qu'il existe un motif de conclure que, sans la divulgation demandée, son innocence sera en jeu. Si l'existence d'un tel motif est établie, le tribunal pourra alors examiner l'information en cause pour déterminer si elle est effectivement nécessaire pour prouver l'innocence de l'accusé. »
[13] Dans un premier temps, il est nécessaire de démontrer que l'innocence de l'accusé est en jeu pour lever ce privilège. Dans un deuxième temps, la preuve doit révéler l'existence d'un motif pour conclure que la divulgation de l'identité de l'indicateur est nécessaire afin de démontrer cette innocence.
[14] Dix ans plus tard, la Cour suprême actualisera ces critères dans l'affaire Personne désignée c. Vancouver Sun. Sous la plume du juge Bastarache, on y précise que :
- Les simples conjectures ne suffisent pas pour prouver que la connaissance de l'identité de l'indicateur est nécessaire à la démonstration de l'innocence de l'accusé. Des preuves doivent étayer cette conclusion (paragr. 27);
- L'exception trouvera application seulement si la divulgation de l'identité est l'unique moyen pour l'accusé de faire la preuve de son innocence (paragr. 27);
- Le droit à une défense pleine et entière n'est pas opposable à la confidentialité de l'identité de l'indicateur (paragr. 28);
- Le droit à la communication de la preuve n'est pas opposable au privilège relatif aux indicateurs de police (paragr. 28).
[15] L’exception de la démonstration de l’innocence demeure donc très circonscrite et ne saurait être assimilée au droit générique à une défense pleine et entière.
[16] Il n'est également pas suffisant de simplement alléguer que la divulgation de l'identité de l'indicateur permettrait de préparer une défense plus complète. Dans le contexte apparenté du privilège du secret professionnel d'un avocat, le juge Major, au nom de la Cour, précisait que :
« Par exemple, si l’accusé était en mesure de susciter un doute raisonnable à son procès relativement à la question de la mens rea en accédant au dossier protégé par le secret professionnel de l’avocat, mais également en invoquant l’alibi ou l’identification, ou les deux à la fois, comme moyen de défense, il ne serait pas nécessaire alors d’utiliser le dossier protégé par le secret professionnel de l’avocat. L’innocence de l’accusé ne serait pas en jeu, mais ce serait sa volonté de préparer une défense plus complète qui serait contrariée. De prime abord, il peut paraître dur de refuser l’accès alors que l’élément de preuve privilégié en question pourrait susciter un doute raisonnable; toutefois, les raisons de politique générale qui militent faveur du maintien de la confidentialité des communications entre un avocat et son client doivent l’emporter sauf s’il y a un risque véritable qu’une déclaration de culpabilité injustifiée soit prononcée. »
[17] La possibilité d’attaquer la crédibilité d’un témoin de la poursuite ne fait pas partie des situations justifiant la divulgation de l’identité d’un informateur. Dans le contexte du privilège du secret professionnel de l'avocat, la Cour suprême notait à ce sujet que :
« Le simple fait de présenter des éléments de preuve qui favorisent des attaques incidentes contre la preuve du ministère public (comme, par exemple, le fait d'attaquer la crédibilité d'un témoin à charge ou de présenter une preuve qui indique que certains éléments de preuve du ministère public ont été obtenus inconstitutionnellement) sera très rarement suffisant… »
[18] Plus encore, quant au privilège de l'indicateur de police, la Cour suprême du Canada énonce dans l'arrêt R. c. Chiarantano qu'il ne suffit pas d'alléguer la contradiction possible d'un témoin de la poursuite avec une déclaration antérieure incompatible provenant d'un informateur pour justifier de dévoiler l'identité de ce dernier. Le juge Major commentait cette décision dans l'arrêt Leipert en ces termes :
« Dans l’affaire, Chiarantano, on a jugé que la possibilité de conflit entre le témoignage de l’accusé et les renseignements fournis par un indicateur au sujet de l’arrivée, dans une résidence, de drogues subséquemment trouvées en la possession de l’accusé ne justifiait pas la divulgation conformément à l’exception concernant la démonstration de l’innocence de l’accusé. La cour a statué que l’utilité des renseignements était hypothétique et que la simple supposition qu’ils pourraient être utiles à la défense était insuffisante. Si des conjectures suffisaient à faire tomber le privilège, la protection que celui-ci est censé accorder s’en trouverait pratiquement sinon totalement anéantie. »
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[11] La règle du privilège des indicateurs de police s’avère cruciale pour le bon fonctionnement de notre système de justice criminelle. Elle encourage la dénonciation des crimes et garantit la sécurité des individus qui, parfois au péril de leur vie, fournissent des renseignements aux autorités policières. L’unique exception à cette règle, qualifiée d’absolue, est « la démonstration de l’innocence de l’accusé. »
[12] Dans l'arrêt Leipert, la Cour suprême du Canada indique la procédure à suivre lorsque l’accusé demande la divulgation de l’identité de l’informateur et invoque, pour ce faire, l'exception de la démonstration de son innocence :
« Premièrement, l'accusé doit montrer qu'il existe un motif de conclure que, sans la divulgation demandée, son innocence sera en jeu. Si l'existence d'un tel motif est établie, le tribunal pourra alors examiner l'information en cause pour déterminer si elle est effectivement nécessaire pour prouver l'innocence de l'accusé. »
[13] Dans un premier temps, il est nécessaire de démontrer que l'innocence de l'accusé est en jeu pour lever ce privilège. Dans un deuxième temps, la preuve doit révéler l'existence d'un motif pour conclure que la divulgation de l'identité de l'indicateur est nécessaire afin de démontrer cette innocence.
[14] Dix ans plus tard, la Cour suprême actualisera ces critères dans l'affaire Personne désignée c. Vancouver Sun. Sous la plume du juge Bastarache, on y précise que :
- Les simples conjectures ne suffisent pas pour prouver que la connaissance de l'identité de l'indicateur est nécessaire à la démonstration de l'innocence de l'accusé. Des preuves doivent étayer cette conclusion (paragr. 27);
- L'exception trouvera application seulement si la divulgation de l'identité est l'unique moyen pour l'accusé de faire la preuve de son innocence (paragr. 27);
- Le droit à une défense pleine et entière n'est pas opposable à la confidentialité de l'identité de l'indicateur (paragr. 28);
- Le droit à la communication de la preuve n'est pas opposable au privilège relatif aux indicateurs de police (paragr. 28).
[15] L’exception de la démonstration de l’innocence demeure donc très circonscrite et ne saurait être assimilée au droit générique à une défense pleine et entière.
[16] Il n'est également pas suffisant de simplement alléguer que la divulgation de l'identité de l'indicateur permettrait de préparer une défense plus complète. Dans le contexte apparenté du privilège du secret professionnel d'un avocat, le juge Major, au nom de la Cour, précisait que :
« Par exemple, si l’accusé était en mesure de susciter un doute raisonnable à son procès relativement à la question de la mens rea en accédant au dossier protégé par le secret professionnel de l’avocat, mais également en invoquant l’alibi ou l’identification, ou les deux à la fois, comme moyen de défense, il ne serait pas nécessaire alors d’utiliser le dossier protégé par le secret professionnel de l’avocat. L’innocence de l’accusé ne serait pas en jeu, mais ce serait sa volonté de préparer une défense plus complète qui serait contrariée. De prime abord, il peut paraître dur de refuser l’accès alors que l’élément de preuve privilégié en question pourrait susciter un doute raisonnable; toutefois, les raisons de politique générale qui militent faveur du maintien de la confidentialité des communications entre un avocat et son client doivent l’emporter sauf s’il y a un risque véritable qu’une déclaration de culpabilité injustifiée soit prononcée. »
[17] La possibilité d’attaquer la crédibilité d’un témoin de la poursuite ne fait pas partie des situations justifiant la divulgation de l’identité d’un informateur. Dans le contexte du privilège du secret professionnel de l'avocat, la Cour suprême notait à ce sujet que :
« Le simple fait de présenter des éléments de preuve qui favorisent des attaques incidentes contre la preuve du ministère public (comme, par exemple, le fait d'attaquer la crédibilité d'un témoin à charge ou de présenter une preuve qui indique que certains éléments de preuve du ministère public ont été obtenus inconstitutionnellement) sera très rarement suffisant… »
[18] Plus encore, quant au privilège de l'indicateur de police, la Cour suprême du Canada énonce dans l'arrêt R. c. Chiarantano qu'il ne suffit pas d'alléguer la contradiction possible d'un témoin de la poursuite avec une déclaration antérieure incompatible provenant d'un informateur pour justifier de dévoiler l'identité de ce dernier. Le juge Major commentait cette décision dans l'arrêt Leipert en ces termes :
« Dans l’affaire, Chiarantano, on a jugé que la possibilité de conflit entre le témoignage de l’accusé et les renseignements fournis par un indicateur au sujet de l’arrivée, dans une résidence, de drogues subséquemment trouvées en la possession de l’accusé ne justifiait pas la divulgation conformément à l’exception concernant la démonstration de l’innocence de l’accusé. La cour a statué que l’utilité des renseignements était hypothétique et que la simple supposition qu’ils pourraient être utiles à la défense était insuffisante. Si des conjectures suffisaient à faire tomber le privilège, la protection que celui-ci est censé accorder s’en trouverait pratiquement sinon totalement anéantie. »
mardi 24 avril 2012
L'infraction de voies de fait armés n'est pas nécessairement moindre et incluse à l'infraction de voies de fait graves
R. v. St. Clair, 1994 CanLII 8719 (ON CA)
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[13] The Crown conceded in oral argument that the offence created by s. 267 is not an included offence and that the trial judge erred in leaving the offence of assault with a weapon (s. 267(1)(a)) with the jury as a possible verdict. The offence alleged in the indictment was that the appellant committed aggravated assault by wounding. Section 268 provides:
[14] The trial judge, with the apparent consent of both Crown and defence counsel at trial, directed the jury that “assault with a weapon” as set out in s. 267(1)(a), was an included offence and thus a possible verdict. Section 267(1)(a) provides:
[15] The indictment did not set out the means by which the assault was alleged to have been committed. Neither the indictment, nor s. 268 of the Criminal Code (aggravated assault by wounding) makes the offence set out in s. 267 an included offence: see Luckett v. The Queen 1980 CanLII 185 (SCC), (1980), 50 C.C.C. (2d) 489, [1980] 1 S.C.R. 1140, 20 C.R. (3d) 393 (S.C.C.); R. v. Simpson (No. 2) reflex, (1981), 58 C.C.C. (2d) 122, 20 C.R. (3d) 36, 5 W.C.B. 455 (Ont. C.A.). Thus the trial judge erred in leaving the offence set out in s. 267(1)(a) with the jury as an included offence.
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[13] The Crown conceded in oral argument that the offence created by s. 267 is not an included offence and that the trial judge erred in leaving the offence of assault with a weapon (s. 267(1)(a)) with the jury as a possible verdict. The offence alleged in the indictment was that the appellant committed aggravated assault by wounding. Section 268 provides:
[14] The trial judge, with the apparent consent of both Crown and defence counsel at trial, directed the jury that “assault with a weapon” as set out in s. 267(1)(a), was an included offence and thus a possible verdict. Section 267(1)(a) provides:
[15] The indictment did not set out the means by which the assault was alleged to have been committed. Neither the indictment, nor s. 268 of the Criminal Code (aggravated assault by wounding) makes the offence set out in s. 267 an included offence: see Luckett v. The Queen 1980 CanLII 185 (SCC), (1980), 50 C.C.C. (2d) 489, [1980] 1 S.C.R. 1140, 20 C.R. (3d) 393 (S.C.C.); R. v. Simpson (No. 2) reflex, (1981), 58 C.C.C. (2d) 122, 20 C.R. (3d) 36, 5 W.C.B. 455 (Ont. C.A.). Thus the trial judge erred in leaving the offence set out in s. 267(1)(a) with the jury as an included offence.
vendredi 20 avril 2012
Le privilège des négociations dans le contexte du droit criminel
R. v. Griffin, 2009 ABQB 696 (CanLII)
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[55] It is common ground between the parties that settlement negotiation privilege also applies in negotiations between criminal defence counsel and the Crown. The applicability of this privilege to criminal cases was discussed by Sopinka, Lederman & Bryant, The Law of Evidence in Canada (3rd ed.) (Markham: LexisNexis, 2009) at para. 14.314:
With respect to persons facing criminal charges, there is a public interest in preserving the confidentiality of plea negotiations between such accused and their counsel, and the Crown. A privilege is necessary to encourage full and frank discussions with a view to coming to a resolution of the matter. There is a substantial saving by the public and a resulting benefit to the administration of justice ‑ including victims and witnesses ‑ in resolving such cases on a just basis.
[56] There is also strong support in Canadian case law for the application of settlement negotiation privilege to the criminal law. The policy rationale for criminal settlement negotiation privilege was discussed by Lesage A.C.J. (as he then was) in R. v. Bernardo, [1994] O.J. No. 1718 (Ont. Ct. (Gen. Div.)). Counsel for the accused sought disclosure of information relating to the negotiations between the Crown and Ms. Homolka with respect to her plea agreement to testify against Mr. Bernardo. The Crown took the position that such plea negotiations were privileged. Lesage A.C.J.(at para. 16) accepted that plea negotiation privilege exists:
I agree with the Crown’s submissions that there should be a recognized privilege surrounding plea discussions vis‑a‑vis the accused and the Crown. There are many reasons in the nature of public policy that would suggest that such a privilege does exist or ought to exist in order to encourage Crown and defence to have full, frank and private negotiations in criminal cases. I believe, as in civil cases, settlement negotiation privilege ought to exist. The rules or [sic] this Court concerning pre‑hearing conferences in criminal matters contemplate that those negotiations will normally occur in private and that they will remain confidential, unless a resolution is achieved in which case the discussions would normally be disclosed in court. I am of the view that the public interest is well served by encouraging such frank and full discussions between counsel for the accused and counsel for the Crown. The saving to the public and the resulting benefit to the administration of justice in resolving cases that ought to be resolved is substantial. Although there may be exceptions to that confidentiality or privilege such as obstruction of justice, or other issues, I am of the view that public policy would dictate that there be a confidentiality concerning such negotiations. That privilege applies in the sense that the information disclosed will not be used against that person.
[57] Lesage A.C.J. ultimately ruled that this privilege should not extend to negotiations that result in agreements where an individual agrees to testify against a co‑accused for the Crown, because the records of the negotiations were not being sought for use against Ms. Homolka, but for the defence of another person.
[58] In R. v. Lake, [1997] O.J. No. 5447 (C.J.), the Crown took the position that if defence counsel in resolution discussions attributed a statement to his or her client, that statement and the discussions that led to that statement are no longer covered by solicitor‑client privilege. The Crown argued that although there is a public interest in the promotion of resolution discussions, negotiation privilege must yield to the stronger public interest in the search for the truth. McCombs J. restricted Bernardo to its particular facts, where the co‑accused Homolka no longer faced any risk of having the plea negotiations used against her, and where Bernardo had a s. 7 right to make full answer and defence. In a case where such considerations are absent, the privilege remains much stronger (at para. 51):
In my view, a ruling favourable to the Crown in the circumstances of a case such as this would have a profound chilling effect upon resolution discussions, an essential component of the administration of justice, and would do irreparable damage to the public interest in the proper administration of justice. This public interest is of such importance that it must outweigh all other considerations.
[59] Likewise, in R. v. T.J.C., [1997] N.W.T.J. No. 141 (S.C.), Vertes J. strongly endorsed settlement negotiation privilege in criminal negotiations. Defence counsel had written a “without prejudice” letter to the Crown which included the accused’s recollection of certain facts of the alleged offence, and set out a proposal for a joint submission on sentence in exchange for a guilty plea. Police attended the accused’s cell and, in the course of interrogating the accused, referred to the letter sent by counsel for the accused. Several months later, in response to another letter from defence counsel offering a plea deal, Crown counsel wrote a letter that rejected the plea offer. This letter from the Crown also warned:
[S]tatements made to you by Mr. C. may become part of the Crown’s case, should this matter proceed to trial. Unless we can tender evidence of Mr. C.’s statements by agreement, you may be required as a Crown witness.
[60] Defence counsel subsequently was issued a subpoena. At trial, the new Crown counsel stated the Crown would not be calling defence counsel as a witness. Defence counsel brought a motion for a stay of proceedings on the basis of these and other incidents. In reference to the “without prejudice” letter, Vertes J. stated (at para. 32):
I know of no reason why [settlement negotiation] privilege does not apply as well to criminal cases. Indeed, I think there is a stronger case to be made that the privilege applies in criminal cases because of the liberty interests and constitutional rights at stake. I note in passing only that such a privilege had been extended to plea bargaining communications in United States criminal law. Perhaps the reason why there is no obvious Canadian case on this point is that the point is obvious.
[Emphasis added.]
[61] In R. v. Larocque reflex, (1988), 124 C.C.C. (3d) 564 (Ont. Ct. (Gen. Div.)), the Crown wrote to counsel for the accused with an offer of a joint submission in exchange for a guilty plea. Counsel for the accused responded with a letter stating that the accused accepted the offer and would plead guilty. The accused reneged, and did not plead guilty as planned. The matter proceeded to trial and the Crown took the position that the letter from counsel for the accused was admissible to prove the accused’s guilt. The trial judge, citing Bernardo and Lake, concluded that the communications were privileged and inadmissible and the privilege remained in effect even though the accused reneged on the offer to plead guilty. The court distinguished the situation from the civil context, where a settlement itself is not covered by settlement negotiation privilege, because in a criminal context a plea agreement is not enforceable against the accused.
[62] Settlement negotiation privilege applies equally to communications made by Crown counsel in the course of settlement negotiations. For example, in R. v. Hainnu, [1997] N.W.T.J. No. 76 (S.C.) (QL), counsel for the accused attempted to use a comment made by a Crown prosecutor at a pre‑trial conference as the basis for an abuse of process application, but the comment was deemed to be protected by privilege. Similarly, an attempt by the accused to refer to a pre‑trial resolution offer by the Crown during sentencing submissions was rejected as a violation of settlement negotiation privilege in R. v. Roberts, 2001 ABQB 520 (CanLII), 2001 ABQB 520, 289 A.R. 127 at paras. 59‑62 (cited with approval in R. v. Tkachuk, 2001 ABCA 243 (CanLII), 2001 ABCA 243, 159 C.C.C. (3d) 434)).
[63] In R. v. Bernard, 2002 ABQB 747 (CanLII), 2002 ABQB 747, 392 A.R, 204, Veit J. also emphasized (at para. 43) that settlement negotiation privilege exists even in the absence of criminal practice rules against the production of without prejudice communications, such as existed in Bernardo.
[64] Most recently, in R. v. Delorme, 2005 NWTSC 34 at paras. 9-32, 198 C.C.C. (3d) 431, Vertes J. revisited the issue of criminal settlement negotiation privilege and summarized the Canadian authorities on the matter. He found (at para. 33) that “[t]he common theme in those cases where the plea negotiation privilege has been set aside is that of the accused’s right to make full answer and defence,” and concluded that rather than applying an “innocence at stake” test to determine whether the privilege should be overcome, an O’Connor‑like “likely relevance” test was more appropriate (para. 45).
[65] Based on these authorities, I conclude that criminal plea bargain privilege is a recognized form of privilege and should be sedulously protected in the interests of encouraging fair, reasonable, and efficient disposition of criminal cases, in the interests of the public, victims, witnesses, and accused persons.
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[55] It is common ground between the parties that settlement negotiation privilege also applies in negotiations between criminal defence counsel and the Crown. The applicability of this privilege to criminal cases was discussed by Sopinka, Lederman & Bryant, The Law of Evidence in Canada (3rd ed.) (Markham: LexisNexis, 2009) at para. 14.314:
With respect to persons facing criminal charges, there is a public interest in preserving the confidentiality of plea negotiations between such accused and their counsel, and the Crown. A privilege is necessary to encourage full and frank discussions with a view to coming to a resolution of the matter. There is a substantial saving by the public and a resulting benefit to the administration of justice ‑ including victims and witnesses ‑ in resolving such cases on a just basis.
[56] There is also strong support in Canadian case law for the application of settlement negotiation privilege to the criminal law. The policy rationale for criminal settlement negotiation privilege was discussed by Lesage A.C.J. (as he then was) in R. v. Bernardo, [1994] O.J. No. 1718 (Ont. Ct. (Gen. Div.)). Counsel for the accused sought disclosure of information relating to the negotiations between the Crown and Ms. Homolka with respect to her plea agreement to testify against Mr. Bernardo. The Crown took the position that such plea negotiations were privileged. Lesage A.C.J.(at para. 16) accepted that plea negotiation privilege exists:
I agree with the Crown’s submissions that there should be a recognized privilege surrounding plea discussions vis‑a‑vis the accused and the Crown. There are many reasons in the nature of public policy that would suggest that such a privilege does exist or ought to exist in order to encourage Crown and defence to have full, frank and private negotiations in criminal cases. I believe, as in civil cases, settlement negotiation privilege ought to exist. The rules or [sic] this Court concerning pre‑hearing conferences in criminal matters contemplate that those negotiations will normally occur in private and that they will remain confidential, unless a resolution is achieved in which case the discussions would normally be disclosed in court. I am of the view that the public interest is well served by encouraging such frank and full discussions between counsel for the accused and counsel for the Crown. The saving to the public and the resulting benefit to the administration of justice in resolving cases that ought to be resolved is substantial. Although there may be exceptions to that confidentiality or privilege such as obstruction of justice, or other issues, I am of the view that public policy would dictate that there be a confidentiality concerning such negotiations. That privilege applies in the sense that the information disclosed will not be used against that person.
[57] Lesage A.C.J. ultimately ruled that this privilege should not extend to negotiations that result in agreements where an individual agrees to testify against a co‑accused for the Crown, because the records of the negotiations were not being sought for use against Ms. Homolka, but for the defence of another person.
[58] In R. v. Lake, [1997] O.J. No. 5447 (C.J.), the Crown took the position that if defence counsel in resolution discussions attributed a statement to his or her client, that statement and the discussions that led to that statement are no longer covered by solicitor‑client privilege. The Crown argued that although there is a public interest in the promotion of resolution discussions, negotiation privilege must yield to the stronger public interest in the search for the truth. McCombs J. restricted Bernardo to its particular facts, where the co‑accused Homolka no longer faced any risk of having the plea negotiations used against her, and where Bernardo had a s. 7 right to make full answer and defence. In a case where such considerations are absent, the privilege remains much stronger (at para. 51):
In my view, a ruling favourable to the Crown in the circumstances of a case such as this would have a profound chilling effect upon resolution discussions, an essential component of the administration of justice, and would do irreparable damage to the public interest in the proper administration of justice. This public interest is of such importance that it must outweigh all other considerations.
[59] Likewise, in R. v. T.J.C., [1997] N.W.T.J. No. 141 (S.C.), Vertes J. strongly endorsed settlement negotiation privilege in criminal negotiations. Defence counsel had written a “without prejudice” letter to the Crown which included the accused’s recollection of certain facts of the alleged offence, and set out a proposal for a joint submission on sentence in exchange for a guilty plea. Police attended the accused’s cell and, in the course of interrogating the accused, referred to the letter sent by counsel for the accused. Several months later, in response to another letter from defence counsel offering a plea deal, Crown counsel wrote a letter that rejected the plea offer. This letter from the Crown also warned:
[S]tatements made to you by Mr. C. may become part of the Crown’s case, should this matter proceed to trial. Unless we can tender evidence of Mr. C.’s statements by agreement, you may be required as a Crown witness.
[60] Defence counsel subsequently was issued a subpoena. At trial, the new Crown counsel stated the Crown would not be calling defence counsel as a witness. Defence counsel brought a motion for a stay of proceedings on the basis of these and other incidents. In reference to the “without prejudice” letter, Vertes J. stated (at para. 32):
I know of no reason why [settlement negotiation] privilege does not apply as well to criminal cases. Indeed, I think there is a stronger case to be made that the privilege applies in criminal cases because of the liberty interests and constitutional rights at stake. I note in passing only that such a privilege had been extended to plea bargaining communications in United States criminal law. Perhaps the reason why there is no obvious Canadian case on this point is that the point is obvious.
[Emphasis added.]
[61] In R. v. Larocque reflex, (1988), 124 C.C.C. (3d) 564 (Ont. Ct. (Gen. Div.)), the Crown wrote to counsel for the accused with an offer of a joint submission in exchange for a guilty plea. Counsel for the accused responded with a letter stating that the accused accepted the offer and would plead guilty. The accused reneged, and did not plead guilty as planned. The matter proceeded to trial and the Crown took the position that the letter from counsel for the accused was admissible to prove the accused’s guilt. The trial judge, citing Bernardo and Lake, concluded that the communications were privileged and inadmissible and the privilege remained in effect even though the accused reneged on the offer to plead guilty. The court distinguished the situation from the civil context, where a settlement itself is not covered by settlement negotiation privilege, because in a criminal context a plea agreement is not enforceable against the accused.
[62] Settlement negotiation privilege applies equally to communications made by Crown counsel in the course of settlement negotiations. For example, in R. v. Hainnu, [1997] N.W.T.J. No. 76 (S.C.) (QL), counsel for the accused attempted to use a comment made by a Crown prosecutor at a pre‑trial conference as the basis for an abuse of process application, but the comment was deemed to be protected by privilege. Similarly, an attempt by the accused to refer to a pre‑trial resolution offer by the Crown during sentencing submissions was rejected as a violation of settlement negotiation privilege in R. v. Roberts, 2001 ABQB 520 (CanLII), 2001 ABQB 520, 289 A.R. 127 at paras. 59‑62 (cited with approval in R. v. Tkachuk, 2001 ABCA 243 (CanLII), 2001 ABCA 243, 159 C.C.C. (3d) 434)).
[63] In R. v. Bernard, 2002 ABQB 747 (CanLII), 2002 ABQB 747, 392 A.R, 204, Veit J. also emphasized (at para. 43) that settlement negotiation privilege exists even in the absence of criminal practice rules against the production of without prejudice communications, such as existed in Bernardo.
[64] Most recently, in R. v. Delorme, 2005 NWTSC 34 at paras. 9-32, 198 C.C.C. (3d) 431, Vertes J. revisited the issue of criminal settlement negotiation privilege and summarized the Canadian authorities on the matter. He found (at para. 33) that “[t]he common theme in those cases where the plea negotiation privilege has been set aside is that of the accused’s right to make full answer and defence,” and concluded that rather than applying an “innocence at stake” test to determine whether the privilege should be overcome, an O’Connor‑like “likely relevance” test was more appropriate (para. 45).
[65] Based on these authorities, I conclude that criminal plea bargain privilege is a recognized form of privilege and should be sedulously protected in the interests of encouraging fair, reasonable, and efficient disposition of criminal cases, in the interests of the public, victims, witnesses, and accused persons.
Il est inapproprié pour un avocat d'informer le tribunal de la teneur de discussion ayant cours entre les parties
R. v. Roberts, 2001 ABQB 520 (CanLII)
Lien vers la décision
[60] As I advised counsel at the sentencing hearing, I think it was improper to disclose those discussions to the court. The same issue was considered in R. v. Bernardo, [1994] O.J. No. 1718 (C.J. Gen. Div.); R. v. Lake, [1997] O.J. No. 5447 (C.J. Gen. Div.); and R. v. L.(N.) reflex, (1998), 124 C.C.C. (3d) 564 (Ont. Ct. Gen. Div.). In each case, the court agreed that public policy dictates confidentiality concerning such negotiations, and that privilege applies, in the sense that the information disclosed during pre‑trial negotiations should not be used against either party. I agree.
Lien vers la décision
[60] As I advised counsel at the sentencing hearing, I think it was improper to disclose those discussions to the court. The same issue was considered in R. v. Bernardo, [1994] O.J. No. 1718 (C.J. Gen. Div.); R. v. Lake, [1997] O.J. No. 5447 (C.J. Gen. Div.); and R. v. L.(N.) reflex, (1998), 124 C.C.C. (3d) 564 (Ont. Ct. Gen. Div.). In each case, the court agreed that public policy dictates confidentiality concerning such negotiations, and that privilege applies, in the sense that the information disclosed during pre‑trial negotiations should not be used against either party. I agree.
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