Modern Technologies and Privacy Rights Leading Canadian and U.S. Case Law

Modern Technologies and Privacy Rights Leading Canadian and U.S. Case Law
Selected cases as of May 13, 2013
By Brock Jones

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http://www.oba.org/en/pdf/sec_news_crim_jun13_jon_cas.pdf

Search and Seizure: Computers & Computers & Electronic Devices

Search and Seizure: Computers & Computers & Electronic Devices
Ian BULMER
Crown Law Office – Criminal
Ministry of the Attorney General Ministry of the Attorney General 
Ontario

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http://www.nbsc-cvmnb.ca/nbsc/docs/WCC11-ONCrown-SearchandSeizure-ComputersElectronicDevices.pdf

La fouille sommaire "fichier par fichier" lors d'une fouille informatique

R. v. Jones, 2011 ONCA 632 (CanLII)

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[44] To the extent they are required to examine any file or folder on the computer to reasonably accomplish that authorized search, the police are entitled to open those files and folders and to examine them, at least in a cursory fashion, in order to determine whether they are likely to contain evidence of the type they are seeking: see, for example, R. v. Manley, [2011] O.J. No. 642, 2011 ONCA 128 (CanLII), at para. 38; United States of America v. Williams, 592 F.3d 511 (4th Cir. 2010), at pp. 521-22 F.3d, cert. denied Williams v. United States of America, 131 S. Ct. 595, 178 L. Ed. 2d 434 (2010). [page255]

Certains principes relatifs au certiorari

LeBlanc et Steeves c. R., 2009 NBCA 84 (CanLII)

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[7]                                       Bien que le Code criminel ne confère aucun droit d’appel soit d’un renvoi à procès soit d’une libération à l’issue d’une enquête préliminaire, l’un et l’autre peuvent faire l’objet d’une révision sur demande présentée à un juge d’une cour supérieure pour le motif que l’ordonnance rendue était le résultat d’une erreur de compétence. Ni le renvoi à procès ni la libération ne seront annulés dans le cadre d’une requête en certiorari, à moins qu’il ne s’agisse d’une erreur de compétence. L’erreur de droit commise dans les limites de la compétence du juge de paix n’est pas suffisante. Dans l’arrêt R. c. Chapelstone Developments Inc. et al. (2004), 277 R.N.‑B. (2^e) 350, [2004] A.N.‑B. n^o 450 (QL), 2004 NBCA 96 (CanLII), par. 11 à 19, le juge d’appel Robertson a résumé les principes qui régissent la révision judiciaire d’une décision prise à l’enquête préliminaire. Essentiellement, les principes directeurs sont énoncés dans le paragraphe suivant de l’arrêt R. c. Russell, [2001] 2 R.C.S. 804, [2001] A.C.S. n^o 53 (QL), 2001 CSC 53 (CanLII) :

La portée de la révision par voie de certiorari est très limitée.  Même si à certains moments de son histoire, le bref decertiorari permettait une révision plus poussée, le certiorari d’aujourd’hui « permet dans une large mesure d’obtenir qu’une cour supérieure contrôle la façon dont les tribunaux établis en vertu d’une loi exercent leur compétence; dans ce contexte, il s’agit de “compétence” au sens restreint ou strict » :  Skogman c. La Reine, 1984 CanLII 22 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 93, p. 99.  Par conséquent, la révision par voie de certiorari n’autorise pas une cour de révision à annuler la décision du tribunal constitué par la loi simplement parce que ce tribunal a commis une erreur de droit ou a tiré une conclusion différente de celle que la cour de révision aurait tirée.  Au contraire, le certiorari permet la révision « seulement lorsqu’on reproche à ce tribunal d’avoir outrepassé la compétence qui lui a été attribuée par la loi ou d’avoir violé les principes de justice naturelle, ce qui, d’après la jurisprudence, équivaut à un abus de compétence » : Skogman, précité, p. 100 (citant l’arrêt Forsythe c. La Reine,1980 CanLII 15 (CSC), [1980] 2 R.C.S. 268) [par. 19].

[8]                                       Comme l’a expliqué la juge McLachlin, juge en chef du Canada, dans l’arrêt Russell, « [l]a portée restreinte des moyens de contrôle reflète l’objet limité de l’enquête préliminaire », laquelle a pour objet la vérification préalable et « n’est pas censée fournir une tribune où se plaide le bien‑fondé de la preuve recueillie contre l’accusé » (par. 20).

[9]                                       Dans l’arrêt R. c. Forsythe, 1980 CanLII 15 (CSC), [1980] 2 R.C.S. 268, [1980] A.C.S. n^o 66 (QL), la Cour suprême a eu l’occasion d’expliquer que le défaut de compétence initial et la perte de cette compétence initiale constituent une erreur de compétence. Le juge en chef Laskin s’est dit d’avis qu’« il n’y a que fort peu de cas où il peut y avoir perte de compétence pendant une enquête préliminaire » (p. 271). Il a ajouté ceci :

[…] Cependant, un magistrat perdra compétence s’il omet de se conformer à une disposition impérative du Code criminel: voir l’arrêt  Doyle c. La Reine, [1976 CanLII 11 (CSC), [1977] 1 R.C.S. 597]. Le droit canadien reconnaît qu’un déni de justice naturelle porte atteinte à la compétence: voir l’arrêt Alliance des Professeurs catholiques de Montréal c. Commission des relations de travail du Québec, [1953 CanLII 45 (SCC), [1953] 2 R.C.S. 140]. Dans le cas d’une enquête préliminaire, je ne peux concevoir que cela se produise à moins que l’accusé ne se voie totalement refuser le droit de citer des témoins ou de contre-interroger les témoins de la poursuite. Le simple rejet d’une ou de plusieurs questions en contre-interrogatoire ou d’autres décisions sur la preuve avancée ne constituent pas, à mon avis, une erreur portant atteinte à la compétence. Cependant, le juge ou le magistrat présidant à l’enquête préliminaire doit obéir aux dispositions relatives à la compétence de l’art. 475 du Code criminel [p. 271 et 272].

[10]                                   Les cas où les tribunaux ont conclu à l’erreur de compétence comprennent le refus du juge de paix d’autoriser l’accusé à faire des observations sur une question substantielle, l’omission de faire à l’accusé la mise en garde prescrite au par. 541(2), l’omission de prendre l’ensemble de la preuve en compte comme l’exige l’al. 548(1)b), le fait d’avoir usurpé les fonctions du juge du procès en recourant au critère du doute raisonnable ou en appréciant la crédibilité, en libérant l’accusé alors qu’il y avait des éléments de preuve sur lesquels un jury ayant reçu des directives appropriées aurait pu s’appuyer pour rendre un verdict de culpabilité et le fait d’avoir soupesé des inférences opposées : E.G. Ewaschuk,Criminal Pleadings & Practice in Canada, 2^e éd., feuillets mobiles (Aurora (Ont.) : Canada Law Book, 2009), 13:1210, 13:2005 et 26:2090 et les instances qui y sont mentionnées. À ces cas, j’ajouterais l’omission du juge de paix qui présidait l’enquête préliminaire d’autoriser la comparution de témoins à décharge et la décision erronée d’un juge de paix selon laquelle il n’avait pas compétence pour ordonner la production de certains éléments de preuve : R. c. Ward (1976), reflex, 31 C.C.C. (2d) 466 (H.C.J. Ont.), [1976] O.J. No. 807 (QL), conf. (1977), reflex, 31 C.C.C. (2d) 466n (C.A. Ont.), et R. c. R. (L.) (1995), 1995 CanLII 8928 (ON CA), 127 D.L.R. (4^th) 170 (C.A. Ont.), [1995] O.J. No. 1381 (QL).

[11]                                   Bien que les tribunaux aient conclu que ces genres d’erreurs sont des erreurs de compétence, la jurisprudence fait également état d’erreurs qui ne sont pas des erreurs « de compétence ». La principale de ces erreurs est l’erreur de droit. Dans l’arrêt R. c. Skogman, 1984 CanLII 22 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 93, [1984] A.C.S. n^o 32 (QL), le juge Estey a souligné ce point :

Soulignons en outre qu’un tel contrôle par voie de certiorari ne permet pas à la cour supérieure d’examiner le fonctionnement du tribunal établi en vertu d’une loi afin d’attaquer une décision rendue par ce tribunal dans l’exercice de la compétence qui lui est conférée, pour le motif qu’il a commis une erreur de droit en rendant cette décision ou qu’il est arrivé à une conclusion différente de celle qu’elle aurait pu tirer elle-même [p. 100].

[12]                                   Vingt ans plus tard, dans l’arrêt Deschamplain, la Cour suprême a réitéré ce principe, cette fois sous la plume du juge Major qui rendait jugement au nom de la majorité :

[…] Le juge de l’enquête préliminaire a compétence pour mener l’enquête conformément aux règles de preuve.   L’erreur dans l’application de ces règles qui ne constitue pas un déni de justice naturelle (lequel touche aussi la compétence : voir les arrêts Dubois, précité, p. 377, et Forsythe, précité, p. 272) reste une erreur de droit et ne devient pas une erreur de compétence.  Les erreurs de droit ne sont pas susceptibles de révision par voie de certiorari [par. 17].

[13]                                   Même lorsque l’on conclut à l’erreur de compétence, le certiorari est une mesure discrétionnaire qui peut être refusée. On trouve un résumé judicieux du droit en la matière dans l’arrêt R. c. Papadopoulos (2005), 2005 CanLII 8662 (ON CA), 196 O.A.C. 335, [2005] O.J. No. 1121 (QL) :

[TRADUCTION]

La décision de faire droit ou non à une demande de bref de prérogative relève, en fin de compte, d’un pouvoir discrétionnaire qu’exerce la cour supérieure dans le cadre de sa compétence générale et inhérente : R. c. Nat Bell Liquors Ltd. (1922),reflex, 37 C.C.C. 129 (C.S.C.); R. c. Workmen’s Compensation Board, Ex parte Kuzyk, 1968 CanLII 180 (ON CA), [1968] 2 O.R. 337 (C.A.); et Re Krawkowski and the Queen (1983), 1983 CanLII 1825 (ON CA), 4 C.C.C. (3d) 188 (C.S.C.). Bien que ce pouvoir discrétionnaire doive être exercé en conformité avec les principes établis, il y a eu des cas où la cour a exercé sa compétence en refusant d’accorder la réparation demandée qu’il y ait eu ou non erreur de compétence – dans le cas, par exemple, où l’on a inutilement tardé à demander le bref ou encore dans celui où le requérant n’a pas agi de bonne foi aux fins de solliciter l’ordonnance en question : voir, par exemple, les arrêts Young c. Attorney‑General of Manitoba, Boxall and Fryer (1960), reflex, 129 C.C.C. 110 (C.A. Man.) et Krawkowski, précité. En général, lorsque les motifs juridiques justifiant l’annulation d’un renvoi à procès sont établis, le bref est délivré. Cela est vrai [TRADUCTION] « sauf », comme l’a souligné sir Wilfred Greene, maître des rôles, dans l’arrêt R. c. Stafford Justices Ex parte Stafford Corp., reflex, [1940] 2 K.B. 33 à la p.44, [TRADUCTION] « si les circonstances font en sorte que l’on est fondé à refuser le redressement sollicité ».

Nous ne voyons aucune raison de principe pour laquelle, si le pouvoir discrétionnaire peut être exercé aux fins de rejeter une demande de bref de prérogative malgré la présence d’une erreur de compétence dans certaines circonstances – comme celles mentionnées ci‑dessus – il ne pourrait pas être exercé de la même manière, si les circonstances le justifient, lorsque le requérant n’a subi aucun préjudice et ce, qu’un déni de justice naturelle ait ou non donné lieu à une erreur de compétence, parce que le renvoi à procès aurait par ailleurs été inévitable […] [par. 20 et 21].

L'État du droit quant au certiorari

Pèse Pêche Inc. c. R., 2013 NBCA 37 (CanLII)

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[8]                                                               D’entrée de jeu, il est important de remarquer que la décision de faire droit ou non à une demande de bref de prérogative tel le certiorari relève d’un pouvoir discrétionnaire qu’exerce la cour supérieure dans le cadre de sa compétence générale et inhérente; qui plus est, la portée de la révision par voie de certiorariest très limitée et s’exerce « seulement lorsqu’on reproche à [un tribunal inférieur] d’avoir outrepassé la compétence qui lui a été attribuée par la loi ou d’avoir violé les principes de justice naturelle, ce qui, d’après la jurisprudence, équivaut à un abus de compétence » (R. c. Gallant, 2009 NBCA 84 (CanLII), 352 R.N.-B. (2^e) 333, au par. 7). Voir à cet égard Harelkin c. Université de Regina, 1979 CanLII 18 (CSC), [1979] 2 R.C.S. 561, au par. 29 et les propos du juge Richard au nom de notre Cour dans R. c. Gallant, aux par. 7 à 9 ainsi que ceux du juge Robertson dans R. c. Chapelstone Developments Inc. et al., 2004 NBCA 96 (CanLII), 277 R.N.-B. (2^e) 350, aux par. 11 à 19.

[9]                                            Finalement, la nature de ce pouvoir est telle que « [m]ême lorsque l’on conclut à l’erreur de compétence, le certiorari est une mesure discrétionnaire qui peut être refusée » (voir R. c. Gallant, au par. 13).

[14]                                                            Il est vrai qu’un juge, autre que le juge du procès, peut accueillir favorablement une demande en certiorari et déclarer un mandat illégal et invalide dans certaines circonstances où les intérêts de la justice l’exigent (voir à cet égard les arrêts R. c. Sanchez, 1994 CanLII 5271 (ON SC), [1994] O.J. No. 2260 (C. Ont. (Div. gén.)) (QL), et R. c. Branton, 2001 CanLII 8535 (ON CA), [2001] O.J. No. 1445 (C.A.) (QL). On peut affirmer, toutefois, qu’il faudrait l’existence de circonstances exceptionnelles pour accorder une telle réparation lorsque la preuve du ministère public est probablement constituée surtout de preuves documentaires dont on conserve les copies, ce qui permet de continuer l’enquête. Il se peut, bien sûr, qu’en bout de ligne tous ces éléments de preuve soient inadmissibles en raison d’une analyse approfondie de la preuve dans son ensemble dans le cadre d’un procès éventuel. C’est dans ce contexte que le juge saisi des requêtes a refusé de se pencher sur la validité des mandats de perquisition, préférant plutôt l’approche préconisée dans l’arrêt R. c. Zevallos, 1987 CanLII 169 (ON CA), [1987] O.J. No. 663 (QL); Zevallos privilégie le juge du procès pour trancher les questions telles la validité des mandats de perquisition, les violations des droits protégés par laCharte ainsi que leurs répercussions sur l’admissibilité de la preuve.

[15]                                                           Cette démarche a d’ailleurs été retenue par notre Cour dans R. c. King (1997), 187 R.N.-B. (2^e) 185, [1997] A.N.-B. n^o 106 (QL), en discutant de la contestation par voie de certiorari des mandats de perquisition avant la tenue du procès :

[TRADUCTION]

Le second point soulevé, l’étape de présentation de la demande, est aussi important. De façon générale, c’est au procès qu’il convient le mieux de décider les questions relatives à la Charte. Il y a des motifs valides pour ne pas examiner les violations de la Charte ni décider de la constitutionnalité des lois pertinentes par voie d’une demande préalable au procès. Les requêtes préalables fragmentent et prolongent les instances, elles ont tendance à présenter un fondement factuel incomplet et elles ne contribuent pas toujours à la détermination de la juste réparation prévue au paragraphe 24(1) de la Charte. [par. 14]

Au paragraphe 15, la Cour d’appel dans King reprenait les propos de la Cour d’appel de l’Ontario dans Zevallos portant que [TRADUCTION] « [...] l’annulation avant le procès du mandat de perquisition en raison de son invalidité constitue, dans un sens, un exercice futile. Dans l’hypothèse que le mandat de perquisition soit fondamentalement invalide, c’est-à-dire qu’il comporte plus que des vices mineurs ou de forme et que, par conséquent, les droits de l’accusé prévus à l’article 8 de laCharte aient été violés [...] la preuve est toujours susceptible d’être admise à moins que l’accusé ne réponde aux critères du paragraphe 24(2) [de la Charte] ». (Voir aussi R. c. Valley Equipment Ltd. (1998), 198 R.N.-B. (2^e) 211 (C.A.), [1998] A.N.-B. n^o 73 (QL), au par. 28).      

Définir les frontières : l’argument constitutionnel pour l’indépendance bureaucratique et son implication pour la responsabilité de la fonction publique

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http://www.cba.org/cba/newsletters/pdf/cle-pslgomeryfre.pdf

Le devoir de loyauté et d'impartialité des fonctionnaires municipaux

Lachance c. Lac-Mégantic (Ville de), 2010 QCCS 4899 (CanLII)

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[64]            Dans Droit municipal, Principes généraux et contentieux, les auteurs Jean Hétu et Yvon Duplessis traitent de ce devoir de loyauté et d'impartialité:

" [5.59] Les fonctionnaires municipaux sont au service non seulement de la municipalité mais aussi de l'ensemble de la population d'autant plus que, très souvent, leurs devoirs sont définis par la loi et échappent, en partie, au contrôle du conseil municipal. La Cour a ainsi rappelé le devoir de loyauté et l'impartialité des employés municipaux à l'égard des contribuables dans Maranda c. Ville d'Outremont, [1980] C.P. 329, 330; "