Rechercher sur ce blogue

vendredi 7 novembre 2014

Modern Technologies and Privacy Rights Leading Canadian and U.S. Case Law

Modern Technologies and Privacy Rights Leading Canadian and U.S. Case Law
Selected cases as of May 13, 2013
By Brock Jones

Lien vers le document
http://www.oba.org/en/pdf/sec_news_crim_jun13_jon_cas.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...