Rechercher sur ce blogue

vendredi 7 novembre 2014

Modern Technologies and Privacy Rights Leading Canadian and U.S. Case Law

Modern Technologies and Privacy Rights Leading Canadian and U.S. Case Law
Selected cases as of May 13, 2013
By Brock Jones

Lien vers le document
http://www.oba.org/en/pdf/sec_news_crim_jun13_jon_cas.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffit pour entraîner la culpabilité de l'accusé

R. v. Edgar, 2016 ONCA 120  Lien vers la décision [ 10 ]        To commit a sexual assault, it was not necessary for the appellant to touch ...