Modern Technologies and Privacy Rights Leading Canadian and U.S. Case Law
Selected cases as of May 13, 2013
By Brock Jones
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http://www.oba.org/en/pdf/sec_news_crim_jun13_jon_cas.pdf
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffit pour entraîner la culpabilité de l'accusé
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R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
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R. c. Allard, 2014 QCCQ 13779 (CanLII) Lien vers la décision [ 80 ] Quant au chef concernant la possession d'une arme prohi...
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