Le moment où sera entendu la requête en arrêt des procédures est la prérogative de la Cour

R. v. Dunkers, 2017 BCCA 120 (CanLII)

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[28]        The timing of an application for a stay is in the discretion of the trial judge (see R. v. Bérubé, 2012 BCCA 345 (CanLII)). While that discretion must not be exercised in such a way as to prejudice the accused, Ms. Dunkers has not presented any basis on which it could be found that the judge’s decision to postpone the hearing of the application prejudiced her. The manner in which he proceeded was efficient and fully respected Ms. Dunkers’ rights.

La mens rea de la fraude

R. v. Berntson, 1999 CanLII 12472 (SK QB)

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[28]                    Both R. v. Théroux, supra, and R. v. Zlatic, supra, were discussed by the Saskatchewan Court of Appeal in R. v. Trotchie(1994), 1994 CanLII 4685 (SK CA), 116 Sask. R. 161.  A useful discussion of mens rea in the offence of fraud is contained in the dissenting judgment of Vancise J.A. commencing at p. 183.  In R. v. Martin (A.) (1997), 1997 CanLII 9717 (SK CA), 152 Sask. R. 164 (C.A.), at p. 176, the Court adopted the elements of the offence as enunciated by Madam Justice McLachlin in R. v. Théroux and R. v. Zlatic.

[29]                 To found a conviction in fraud it must be proven that a prohibited act caused deprivation and that the act was intentionally committed by the accused with knowledge both of the prohibited act and that a consequence could be deprivation.  In this case the Crown alleges that the accused used false invoices to obtain monies to which he was not entitled and that he knew the invoices were false and that their use would result in the public, as represented by the Department of Finance, being deprived of money.

[30]                 In R. v. Baker (1998), 1998 CanLII 13818 (SK QB), 164 Sask. R. 131 (Q.B.), at p. 145, Scheibel J. described the application of the law in this way.

   In summary the means rea of fraud is established by proof of subjective knowledge of the prohibited act, and subjective knowledge that the act could have, as a consequence, deprivation in the sense of causing another to lose their pecuniary interest in certain property or in placing that interest at risk.  There is no requirement that the accused subjectively appreciates the dishonesty of his acts.

   In the end, as soon as a victim suffers a loss or some risk of loss or other prejudice to his/her economic interests by the fraudulent conduct of the accused, the offence of fraud is complete as long as the evidence establishes that the accused intentionally committed the conduct with an awareness of what he was doing and that a likely consequence of that would or could be deprivation.

Une fraude peut être commise par l'entremise de personnes ou de corporations que l'accusé contrôlait

R. c. T.S., 1998 CanLII 12517 (QC CA)

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Ici, l'appelant ou des compagnies ou personnes qu'il contrôlait n'ont pas obtenu de visa final pour aucun des 17 films en cause.  On a bien obtenu des visas provisoires pour trois d'entre eux mais ils ont tous été révoqués [Nuits d'Hollywood, Vieux Montréal et À Propos du Sport].  De plus, il a uniquement déposé des notices d'offre à la CVMQ, dans le cas des films «Vieux Montréal», «À Propos du Sport», «Cuisine Henri Bernard» et «Culture et Civilisation thaïlandaise».  Il a été acquitté des infractions reliées à ces deux derniers films et cette décision n'a pas été portée en appel.  On constate donc que c'est uniquement dans le cas des films «Vieux Montréal», «À Propos du Sport» et «Nuit d'Hollywood» qu'il a obtenu des approbations provisoires. Or il a, personnellement ou par l'entremise de compagnies ou personnes qu'il contrôlait, encaissé l'argent des souscripteurs sans avoir au préalable déposé de demande de dispense de prospectus et produit une notice d'offre à la CVMQ ou, encore, obtenu une approbation provisoire des organismes gouvernementaux désignés, dans 14 des 17 films visés par les chefs d'accusation.  De plus, il n'a pas obtenu de visa final dans aucun des 17 films.  Le résultat fut que les souscripteurs dans les 17 films ont été obligés de rembourser au fisc des sommes importantes.  La perte a été, par ailleurs, quelque peu épongée par les gouvernements en raison de la bonne foi des investisseurs et l'ampleur de la fraude.

En résumé, la preuve dans son ensemble démontre que l'appelant lui-même ou par l'entremise de personnes ou de corporations qu'il contrôlait, a sciemment employé le mensonge alors qu'il savait qu'une privation pour les souscripteurs pouvait en résulter.

La modification d'un chèque et son utilisation subséquente constitue une manœuvre dolosive

Corriveau c. R., 2003 CanLII 28391 (QC CA)

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[29]           Après avoir référé aux arrêts Théroux c. La Reine et Zlatic c. La Reine,la juge conclut à la responsabilité, estimant que la modification du chèque et son utilisation subséquente constituent le plus bel exemple d'une manœuvre dolosive au sens de la jurisprudence.

[78]           L'appelant reproche à la juge d'avoir confondu une infraction de nature disciplinaire, soit le défaut, en sa qualité d'avocat, d'avoir déposé les sommes reçues dans un compte en fidéicommis, avec les éléments essentiels des infractions de fraude et de vol.

[79]           Ces griefs me paraissent mal fondés.  En effet, ce n'est pas parce que la somme reçue dans le cadre de l'affaire Grondin n'a pas été déposée dans un compte en fidéicommis que l'appelant a été condamné, mais plutôt parce qu'il s'en est servi pour ses fins personnelles aussitôt qu'il a eu la somme en sa possession et qu'il ne l'a pas fait servir à la fin à laquelle elle était destinée.

[80]           À mon avis, l'intention d'employer la somme à des fins personnelles était déjà présente dès le moment où l'appelant a fait enlever les mots «en fiducie» sur le chèque pour y substituer «avocat».

[81]           L'appelant a prétendu qu'il avait mis en application une stratégie éprouvée pour obtenir l'annulation de la cotisation.  La juge ne l'a pas cru et n'a pas eu de doute raisonnable.  De toute façon, l'appelant n'avait pas besoin d'avoir l'argent en sa possession pour appliquer sa méthode.  Il a bien fait une offre de 7 500 $, mais n'a jamais acheminé la somme à son destinataire.

[83]           L'appelant n'a pas rendu les services malgré de nombreuses demandes, n'a pas fait taxer son compte ni tenté de le faire: dès réception de la somme il l'a plutôt employée à ses fins personnelles, un acte qu'une personne raisonnable ne peut manquer de trouver malhonnête.

[91]           À la lumière des principes établis par les arrêts Zlatic, Théroux et Olan, le verdict de fraude prononcé par la juge se justifie amplement.  Ne saurait donc tenir la prétention de l'appelant, soulevée pour la première fois à l'audience, que l'accusation de fraude n'a pas été établie faute de supercherie ou de mensonge pour l'obtention des sommes détournées sans autorisation.  Il ne fait pas de doute à mon avis que l'actus reus et le mens rea de la fraude ont été établis.  Je suis convaincu, en effet, qu'une personne honnête ordinaire jugerait indigne la conduite de l'appelant, parce que incompatible avec les activités honnêtes ou honorables.

Violer une loi fiscale n'est pas nécessairement une fraude / la différence entre le vol et la fraude

R. c. Guyot, 1999 CanLII 13505 (QC CA)

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Or, en l'espèce, les appelants n'ont rien obtenu des fiscs par supercherie ou mensonge.  Le substitut en convient.  Mais celui-ci nous propose que les appelants sont coupables pour avoir employé un moyen dolosif.  Je n'arrive pas à me persuader de cela.  Les appelants ont tout simplement violé les lois fiscales en ne remettant pas aux fiscs les retenues.  L'intimée ne nous a pas démontré que les appelants détenaient ces retenues en fidéicommis.  En tout état de cause, si cela avait  été, il y aurait eu vol, et non fraude.

L'utilisation des fond d'une compagnie à des fins personnelles

R. v. Schafer, 2000 SKQB 177 (CanLII)

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[38]                 The misuse of corporate funds for personal purposes is dealt with in Olan, supra, R. v. Lemire, 1964 CanLII 52 (SCC),[1965] S.C.R. 174; Cox and Paton v. R., 1963 CanLII 78 (SCC), [1963] S.C.R. 500; Attorney General’s Reference (No. 2 of 1982), [1984] Q.B. 624, 2 W.L.R. 447, 2 All E.R. 216 (C.A.); R. v. Black and Whiteside, supra; R. v. Marquardt (1972), 18 C.R.N.S. 162, 6 C.C.C. (2d) 372, 3 W.W.R. 256 (B.C.C.A.); R. v. Shaw (1983), 4 C.C.C. (3d) 348 (N.B.C.A.), and R. v. Briltz (1983), 1983 CanLII 2577 (SK QB), 24 Sask. R. 120 (Q.B.).  Ewart, supra, at p. 85, made the following observation concerning the misuse of corporate assets:

. . . The issue does not revolve around the ownership of the company, or the alleged consent which the accused themselves might purport to give in their capacity as directors.  Nor does it turn on whether the conduct was intra vires or ultra viresthe company, or authorized or unauthorized by the laws governing corporations.  Instead, in determining dishonesty, the jury should simply be left to assess whether corporate funds were, in fact, used for bona fide corporate purposes or for the purposes of the accused.

[39]                 Nightingale described the principles underpinning her category of “trust, quasi-trust and confidence” at p. 3-26 as follows:

. . . Canadian courts are not particularly concerned about whether the relationship between the parties was truly a relationship of trust, or whether it was a relationship of principal and agent, or a fiduciary relationship.  Rather, Canadian courts are primarily concerned about whether the position, however identified or labelled, was misused by the accused to the detriment of the complainant.

Définitions de ce que constitue le mensonge, la supercherie et les autres moyens dolosifs

R. v. Schafer, 2000 SKQB 177 (CanLII)

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[28]                 In my view the definition of “deceive” in  In Re London and Globe Finance Corporation, Limited, [1903] 1 Ch. 728 at p. 732 as meaning “to induce a man to believe that a thing is true which is false, and which the person practising the deceit knows or believes to be false” applies equally to the offence of fraud, subject to the qualification requirements identified by Nightingale at p. 2-15 where she states:

     It is important to note that the definition of deceit found in Lord Buckley’s dicta in London v.  Globe Finance Corp. Ltd. refers only to the inducing of belief and not to the inducing of conduct or action by the victim.  While the dicta of Lord Buckley also provides a definition of fraud in the statement that “to defraud is to deprive by deceit: it is by deceit to induce a man to act to his injury,” this has not been taken to mean, in Canadian law, that the deceit must be practised upon the victim.  It is enough that the deceit causes the deprivation to the victim.

   Thus, while the definition of deceit found in London v. Globe Finance Corp. Ltd. and numerous decisions have held that a misrepresentation must induce belief, there is a distinction drawn between inducing belief and inducing the victim of the fraud to act.  The deceit must be believed by the person to whom the false representation is made.  The deceit must be causally connected to the loss suffered by the victim, but the deceit does not need to be practised upon the victim, nor does the deceit need to induce the victim to act to his detriment.

[29]                 After reviewing the authorities in depth, Nightingale at p. 2-23 summarized the general principles applicable to fraud by way of deceit as follows:

(1)      Deceit is defined as inducing a person to believe that a thing is true which is false and which the person practising the deceit knows or believes to be false.

(2)      Deceit may be practised by means of an oral representation, a written representation or by conduct.

(3)      The deceit may be in relation to a matter of fact, an intention or undertaking as to future conduct.

(4)      The subsequent honouring of intention or a future undertaking does not remove culpability.

(5)      A deceit does not have to be a false pretence in law.

(6)      “Dishonesty” does not have to be proven in addition to proof of deceit.

(7)      The deceit must induce a state of mind, being belief in the truth of the misrepresentation.

(8)      Deceit does not have to be practised upon the victim.

(9)      There must be a causal connection between the deceit and the deprivation suffered by the victim.

(10)     The deceit need only be an effective cause of the deprivation suffered by the victim.  It does not need to be the exclusive cause of the deprivation.

(11)     The fact that persons other than the person to whom the representation was made were not induced by the accused’s misrepresentation does not remove culpability.

[30]                 “Falsehood” in turn means something that is untrue, i.e. lying, lies: The Concise Oxford Dictionary, 9th ed. (Oxford: Clarendon Press, 1995). I agree with Ewart’s observation at p. 80 that the “concept of a falsehood is not difficult to deal with, although it has received little analysis independent of the concepts of deceit or fraudulent means”, and therefore have not reviewed the same in depth.

[31]                 What constitutes “other fraudulent means” is dealt with by McLachlin J. in Théroux and Zlatic and I have quoted her later in these reasons. Additional analysis therefore is not required beyond a reference to Nightingale at pp. 3-12 and 3-13 where she summarizes the general principles applicable to fraud by “other fraudulent means”:

   From the foregoing decisions, the following general principles with respect to “other fraudulent means” can be identified:

(1)      The issue of whether conduct will be characterized as “other fraudulent means” is a question of fact to be determined by the trier of fact;

(2)      Canadian courts, unlike their English counterparts, do not define the concepts of “dishonesty” or “other fraudulent means” for the trier of fact;

(3)      The English cases, with respect to the definition of “dishonesty” and the identification of the standard against which conduct is to be measured are no longer accepted as part of the Canadian law of fraud;

(4)      As with all other elements of the actus reus, an objective test is to be utilized in the determination of whether the accused’s conduct can be characterized as “other fraudulent means”;

(5)      Conduct will be characterized as being “other fraudulent means” if a reasonable person would

consider the conduct of the accused to be dishonest.