mardi 21 septembre 2010

Une peine de travaux communautaires est généralement reconnue comme étant une alternative à une période de détention ferme

R. c. Lafranchise, 2010 QCCQ 5991 (CanLII)

[92] Rappelons qu'une peine de travaux communautaires est généralement reconnue comme étant une alternative à une période de détention ferme.
à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le processus que doit suivre un juge lors de la détermination de la peine face à un accusé non citoyen canadien

R. c. Kabasele, 2023 ONCA 252 Lien vers la décision [ 31 ]        En raison des arts. 36 et 64 de la  Loi sur l’immigration et la protection...