Revue de droit criminel
Rechercher sur ce blogue
mardi 21 septembre 2010
Une peine de travaux communautaires est généralement reconnue comme étant une alternative à une période de détention ferme
R. c. Lafranchise, 2010 QCCQ 5991 (CanLII)
[92] Rappelons qu'une peine de travaux communautaires est généralement reconnue comme étant une alternative à une période de détention ferme.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire
Message plus récent
Messages plus anciens
Accueil
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Publier un commentaire