mardi 21 septembre 2010

Une peine de travaux communautaires est généralement reconnue comme étant une alternative à une période de détention ferme

R. c. Lafranchise, 2010 QCCQ 5991 (CanLII)

[92] Rappelons qu'une peine de travaux communautaires est généralement reconnue comme étant une alternative à une période de détention ferme.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire