Rechercher sur ce blogue

mardi 21 septembre 2010

Une peine de travaux communautaires est généralement reconnue comme étant une alternative à une période de détention ferme

R. c. Lafranchise, 2010 QCCQ 5991 (CanLII)

[92] Rappelons qu'une peine de travaux communautaires est généralement reconnue comme étant une alternative à une période de détention ferme.
à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...