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mardi 17 janvier 2012

L'admissibilité en preuve des documents électroniques et leur force probante

Lien vers le document

Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada, droit civil / common law.

par Irina DINU

Lex Electronica, vol. 11 n°1 (Printemps / Spring 2006)

http://www.lex-electronica.org/articles/v11-1/dinu.htm

http://www.lex-electronica.org/articles/v11-1/dinu.pdf
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