Rechercher sur ce blogue

mardi 17 janvier 2012

L'admissibilité en preuve des documents électroniques et leur force probante

Lien vers le document

Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada, droit civil / common law.

par Irina DINU

Lex Electronica, vol. 11 n°1 (Printemps / Spring 2006)

http://www.lex-electronica.org/articles/v11-1/dinu.htm

http://www.lex-electronica.org/articles/v11-1/dinu.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Transfert d'ADN et doute raisonnable : La frontière entre inférence et spéculation selon l'arrêt Bisson c. R.

Bisson c. R., 2026 QCCA 462 Lien vers la décision [ 9 ]           En ce qui concerne la défense, la juge évalue le témoignage de l’appelant ...