Rechercher sur ce blogue

mardi 17 janvier 2012

L'admissibilité en preuve des documents électroniques et leur force probante

Lien vers le document

Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada, droit civil / common law.

par Irina DINU

Lex Electronica, vol. 11 n°1 (Printemps / Spring 2006)

http://www.lex-electronica.org/articles/v11-1/dinu.htm

http://www.lex-electronica.org/articles/v11-1/dinu.pdf
à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Voies de fait graves : des marques au cou constituent de par leur nature des lésions corporelles confirmant l'emploi intentionnel de la force

N.D. c. R., 2006 QCCA 14 Lien vers la décision [ 126 ]       Dans l’arrêt R. c. Cuerrier , la Cour suprême énonce les éléments essentiels de...