jeudi 14 mars 2013

Une demande de prolongation du délai d'appel doit satisfaire trois conditions

E.Be. c. R., 2010 QCCA 627 (CanLII)

Lien vers la décision

[2] Suivant l'arrêt R. c. Lamontagne, une demande de prolongation du délai d'appel doit satisfaire les trois conditions suivantes : 1- la personne déclarée coupable avait l'intention d'interjeter appel pendant le délai d'appel; 2- l'existence de motifs d'appel sérieux et 3- la diligence raisonnable dans l'exercice du droit d'appel.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le processus que doit suivre un juge lors de la détermination de la peine face à un accusé non citoyen canadien

R. c. Kabasele, 2023 ONCA 252 Lien vers la décision [ 31 ]        En raison des arts. 36 et 64 de la  Loi sur l’immigration et la protection...