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jeudi 14 mars 2013

Une demande de prolongation du délai d'appel doit satisfaire trois conditions

E.Be. c. R., 2010 QCCA 627 (CanLII)

Lien vers la décision

[2] Suivant l'arrêt R. c. Lamontagne, une demande de prolongation du délai d'appel doit satisfaire les trois conditions suivantes : 1- la personne déclarée coupable avait l'intention d'interjeter appel pendant le délai d'appel; 2- l'existence de motifs d'appel sérieux et 3- la diligence raisonnable dans l'exercice du droit d'appel.

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