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vendredi 25 octobre 2013

L’ordonnance d’interdiction de conduite doit débuter au moment de l’imposition de la peine

Bouchard c. R., 2007 QCCA 1836 (CanLII)

Lien vers la décision

[4]               Toutefois, il y a lieu d’intervenir à l’égard de l’ordonnance d’interdiction de conduite qui doit débuter au moment de l’imposition de la peine (R. v. Laycock)
à
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