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mardi 17 décembre 2013

L'application de Lavallee est large et s'étend aux documents en possession de l'avocat peu importe où ils se trouvent

R. v. Murtha, 2009 NSSC 342 (CanLII)

Lien vers la décision

[16]         While the situations addressed in Lavallee all involved the execution of warrants on law offices, the Lavallee protections are broad and extend to documents in the possession of lawyers, wherever those documents may be physically located.  See Festing v. Canada (Attorney General)2003 BCCA 112 (CanLII), 2003 BCCA 112.

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