R. v. Murtha, 2009 NSSC 342 (CanLII)
Lien vers la décision
[16] While the situations addressed in Lavallee all involved the execution of warrants on law offices, the Lavallee protections are broad and extend to documents in the possession of lawyers, wherever those documents may be physically located. See Festing v. Canada (Attorney General), 2003 BCCA 112 (CanLII), 2003 BCCA 112.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
La Couronne supporte toujours le fardeau de justifier d'une arrestation sans mandat
R v S (WEQ), 2018 MBCA 106 Lien ver la décision [ 14 ] When an accused challenges the validity of a warrantless arres...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
R. c. Allard, 2014 QCCQ 13779 (CanLII) Lien vers la décision [ 80 ] Quant au chef concernant la possession d'une arme prohi...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire