Rechercher sur ce blogue

mercredi 18 décembre 2013

Lignes directrices concernant les perquisitions dans les bureaux d'avocats - Barreau du Haut-Canada

Lien vers le document

http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147485688&langtype=1036
à
Libellés : , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Comment apprécier l'horodatage d'une preuve vidéo

R. v. Hernandez-Viera, 2025 ONCA 626 Lien vers la décision [ 5 ]           In his first ground of appeal Mr. Hernandez-Viera argues that the...