Rechercher sur ce blogue

mercredi 18 décembre 2013

Lignes directrices concernant les perquisitions dans les bureaux d'avocats - Barreau du Haut-Canada

Lien vers le document

http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147485688&langtype=1036

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L'expectative de vie privée dans les aires communes d'un tour à condo & la remise aux policiers d'un vidéo par les responsables de la tour à condo

R. v. Salmon, 2024 ONCA 697 Lien vers la décision [ 17 ]        As the appellant acknowledges, the reviewing judge implicitly accepted that ...