Rechercher sur ce blogue

mardi 17 décembre 2013

SPOUSAL TESTIMONY IN CRIMINAL CASES IN CANADA

Lien vers le document

http://www.samesexmarriage.ca/docs/manson.pdf

SPOUSAL TESTIMONY IN CRIMINAL CASES IN CANADA / A Report for the Law Commission

 Allan Manson

 September, 2001

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L'expectative de vie privée dans les aires communes d'un tour à condo & la remise aux policiers d'un vidéo par les responsables de la tour à condo

R. v. Salmon, 2024 ONCA 697 Lien vers la décision [ 17 ]        As the appellant acknowledges, the reviewing judge implicitly accepted that ...