Rechercher sur ce blogue

mardi 18 mars 2014

Crime Scene Investigation : A Guide for Law Enforcement

Tiré de : https://www.ncjrs.gov/pdffiles1/nij/178280.pdf
Lien vers le document

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...