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vendredi 11 juillet 2014

L'exécution d'un mandat de perquisition dans une maison d'habitation permet la fouille des alentours

R. v. Le (T.D.), 2011 MBCA 83 (CanLII)

Lien vers la décision

95                 In my opinion, it can safely be said that in Canada, a warrant for premises identified by a civic address includes, at the very least, the curtilage or grounds around the primary or main building on the property.  On the facts here, this includes the flower bed located in the back of the fenced-in area, which the exhibits indicate could fairly be described as typical of many residential backyards found in the City of Winnipeg. 

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