Rechercher sur ce blogue

mardi 22 juillet 2014

LA DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE APPLIQUÉE — TROISIÈME ÉDITION

Lien vers le document
http://www.conseildelamagistrature.qc.ca/fr/medias/fichiers/publication/A6124_Deontologie_WEB_EP1_28.pdf


à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La règle des confessions dérivées et les facteurs destinés à établir le degré de connexité entre les deux déclarations

Mom c. R., 2018 QCCA 1381 Lien vers la décision La norme d’intervention [ 23 ]          Il est bien établi que la détermination du caractère...