Rechercher sur ce blogue

mardi 22 juillet 2014

LA DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE APPLIQUÉE — TROISIÈME ÉDITION

Lien vers le document
http://www.conseildelamagistrature.qc.ca/fr/medias/fichiers/publication/A6124_Deontologie_WEB_EP1_28.pdf


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La légitime défense

Robitaille Drouin c. R., 2022 QCCA 233  Lien vers la décision [ 16 ]        En application de cette nouvelle disposition unifiée, simplifiée...